Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo.
Article 512-13 en vigueur du 01/11/2007 au 02/01/2018

Article 512-13 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/512-13/20071101

Le ou les responsables mentionnés à l'article 512-9 élaborent chaque année un rapport sur les conditions dans lesquelles ils ont exercé leurs fonctions. Ce rapport est transmis à l'organe exécutif de l'entreprise de marché, ainsi qu'à l'AMF, au plus tard quatre mois après la clôture de l'exercice.

Ce rapport d'activité comporte :

  1. La description de l'organisation de la surveillance et du contrôle ;

  2. Le recensement des tâches accomplies pour l'exercice de la mission ;

  3. Les observations que le responsable a été conduit à formuler ;

  4. Les mesures adoptées à la suite de ces observations.