Article 513-5 en vigueur au 01 novembre 2007

L'entreprise de marché veille au respect des règles du marché par les membres de celui-ci.

Elle conclut une convention d'admission avec chacun des membres du marché. Aux termes de cette convention, les membres s'engagent notamment à :

1. Respecter en permanence les règles du marché ;

2. Répondre à toute demande d'information de l'entreprise de marché ;

3. Se soumettre aux contrôles sur place diligentés par l'entreprise de marché ;

4. Régulariser leur situation à la demande de l'entreprise de marché, si celle-ci constate qu'ils ne respectent plus les conditions d'admission.