Article 541-12 en vigueur au 16 juin 2014

Les responsables mentionnés à l'article 541-8 élaborent chaque année un rapport sur les conditions dans lesquelles ils ont exercé leurs fonctions. Ce rapport est transmis à l'organe exécutif de la chambre de compensation ainsi qu'à l'AMF, au plus tard quatre mois après la clôture de l'exercice.

Ce rapport d'activité comporte :

1. La description de l'organisation de la surveillance ou du contrôle ;

2. Le recensement des tâches accomplies dans l'exercice de la mission ;

3. Les observations que le responsable a été conduit à formuler ;

4. Les mesures adoptées à la suite de ces observations.