Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo.
Article 541-2 en vigueur du 16/06/2014 au 31/12/2020

Article 541-2 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/541-2/20140616

En application de l'article L. 440-1 du code monétaire et financier, l'AMF peut approuver les règles de fonctionnement dans une langue usuelle en matière financière autre que le français lorsqu'elles concernent la compensation des produits dérivés de gré à gré au sens du 7 de l'article 2 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012.