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Article 223-29 en vigueur du 21/01/2007 au 23/09/2016

Article 223-29 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/223-29/20070121/notes

Les listes mentionnées à l'article 223-27 doivent être rapidement mises à jour dans les cas suivants :

  1. En cas de changement du motif justifiant l'inscription d'une personne sur la liste ;

  2. Lorsqu'une nouvelle personne doit être inscrite sur la liste ;

  3. Lorsqu'une personne cesse d'être inscrite sur la liste, en mentionnant la date à laquelle cette personne cesse d'avoir accès à des informations privilégiées.