ELI : /eli/fr/aai/amf/rg/311-6/article/20111021/notes/fr.html
Article 311-6
Lorsqu'elle prononce la radiation en application de l'article L. 532-12 du code monétaire et financier, l'AMF notifie sa décision à la société dans les conditions prévues à l'article 311-5. Elle en informe le public par insertion dans les journaux ou publications qu'elle désigne.
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