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Article 311-7-1 en vigueur du 21/12/2013 au 02/01/2018

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ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/311-7-1/20131221/notes

Une société de gestion de portefeuille qui souhaite, en libre prestation de services ou en libre établissement, constituer et gérer un OPCVM établi dans un autre État membre de l'Union européenne, notifie son projet à l'AMF dans les conditions prévues aux articles R. 532-24, R. 532-25, R. 532-28 et R. 532-29 du code monétaire et financier et conformément à une instruction de l'AMF.