ELI : /eli/fr/aai/amf/rg/313-66/article/20111021/notes/fr.html
Article 313-66
Le responsable de la conformité et du contrôle interne est en charge de la fonction de conformité mentionnée au I de l'article 313-2, du contrôle permanent mentionné à l'article 313-64 et du contrôle périodique mentionné à l'article 313-62.
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