Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo.
Article 315-64-1 en vigueur du 21/02/2014 au 02/01/2018

Article 315-64-1 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/315-64-1/20140221/notes

Le respect des diligences prévues aux articles 315-63 et 315-64 permettent de satisfaire aux obligations d'enregistrement et de conservation des données prévues aux I et II de l'article 313-48 pour les actifs mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier.