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Article 325-21 en vigueur du 31/12/2007 au 07/06/2018

Article 325-21 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/325-21/20071231/notes

L'agrément d'une association représentative au sens de l'article L. 541-4 du code monétaire et financier est subordonné au dépôt auprès de l'AMF d'un dossier comprenant :

  1. Les statuts de l'association ;

  2. L'identité, un curriculum vitae et un extrait de casier judiciaire des représentants légaux ;

  3. Un budget prévisionnel de l'association sur trois ans ;

  4. Un projet de code de bonne conduite ;

  5. La lettre de mission-type élaborée à l'attention des adhérents ;

  6. Une description des moyens humains et techniques permettant de respecter les obligations résultant du présent chapitre.