ELI : /eli/fr/aai/amf/rg/325-65/article/20180608/notes/fr.html
Article 325-65
Les personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer le conseiller en investissements participatifs s'assurent du respect des lois, règlements et obligations professionnelles applicables à l'activité de conseiller en investissements participatifs.
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