Article 411-11 en vigueur au 21 octobre 2011

En vue de délivrer l'agrément du FCP prévu à l'article L. 214-3 du code monétaire et financier, l'AMF procède à l'examen du règlement du FCP, de sa stratégie d'investissement utilisée afin d'atteindre l'objectif de gestion de l'OPCVM, de sa structure de frais ainsi que de ses éventuelles catégories de parts.

L'AMF examine également le choix du dépositaire ainsi que la demande de la société de gestion de gérer ce FCP.

Lorsque la société de gestion est établie dans un autre État membre de l'Union européenne ou un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'AMF statue sur la demande de la société de gestion de gérer le FCP, conformément à l'article L. 214-8-1 du code monétaire et financier.

L'AMF vérifie que le FCP relevant du présent chapitre n'est pas juridiquement empêché notamment par une disposition contenue dans le règlement du FCP de commercialiser ses parts sur le territoire de la République française.

L'AMF vérifie également qu'un établissement dépositaire des actifs de l'OPCVM a été désigné.