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Article 422-193 en vigueur du 22/02/2019 au 21/11/2019

Article 422-193 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/422-193/20190222/notes

Une note d'information est établie préalablement à la première offre au public.

La note d'information est mise à jour :

  1. Lorsque l'écart entre le prix de souscription d'une part de SCPI, de SEF ou de GFI et la valeur de reconstitution ramenée à une part notifiée à l'AMF est supérieur à 10 % ;

  2. Lorsque des modifications substantielles au sein de la SCPI, de la SEF ou du GFI ou de la société de gestion le nécessitent.