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Règlement général de l'AMF
Article 422-212 en vigueur au
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ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/422-212/20190222/notes
Article 422-212
La modification de la périodicité fixée à l'article 422-229 pour les SCPI et à l'article 423-243 pour les SEF et les GFI doit être motivée par des contraintes de marché.
La société de gestion porte cette modification à la connaissance des donneurs d'ordres et des intermédiaires ainsi que du public, six jours au moins avant sa date d'effet.
Les modalités de diffusion de cette information dans le public sont précisées dans la note d'information.
Mentions légales :
Responsable de la publication : Le Directeur de la Direction de la communication de l'AMF. Contact : Direction de la communication, Autorité des marchés financiers - 17, place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02
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