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Article 422-227 en vigueur au

  • Version en vigueur au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/422-227/20131221/notes

Ancien numéro de l'article : 422-19

Le rapport de gestion soumis à l'assemblée générale rend compte :

  1. De la politique de gestion suivie, des problèmes particuliers rencontrés, des perspectives de la société ;

  2. De l'évolution du capital et du prix de la part ;

  3. De l'évolution et de l'évaluation du patrimoine immobilier :

    1. Acquisitions (réalisées, projetées), cessions, le cas échéant, travaux d'entretien ou de remise en état avant relocation ;

    2. Présentation des travaux d'évaluation effectués par l'expert immobilier ;

    3. Indication que pour les acquisitions d'immeubles réalisées en cours d'exercice, dont le vendeur a directement ou indirectement des intérêts communs avec la société de gestion ou des associés de la société civile de placement immobilier, une expertise immobilière préalable a été réalisée ;

  4. De l'évolution du marché des parts au cours de l'exercice ;

  5. De l'évolution des recettes locatives, de la part des recettes locatives dans les recettes globales, des charges ;

  6. De la situation du patrimoine locatif en fin d'exercice, immeuble par immeuble : la localisation précise des immeubles, leur nature, leur surface, leurs dates d'acquisition et d'achèvement, le cas échéant, leur prix d'achat hors droits ou taxes, le montant de ces droits et taxes ;

  7. De l'occupation des immeubles : sont notamment mentionnés le taux d'occupation en loyers facturés par rapport aux loyers facturables - exprimé en moyenne annuelle -, les vacances significatives constatées en cours d'exercice et le manque à gagner entraîné pour la société civile de placement immobilier.