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Règlement général de l'AMF
Article 423-26 en vigueur au
- Version en vigueur au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/423-26/20151009/notes
Article 423-26
Ancien numéro de l’article : 412-75
Les articles 422-18, 422-22, 422-42 à 422-49, 422-116 et 422-125 sont applicables. « Toutefois, l'article 422-22 n'est pas applicable aux sociétés de libre partenariat. »
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Responsable de la publication : Le Directeur de la Direction de la communication de l'AMF. Contact : Direction de la communication, Autorité des marchés financiers - 17, place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02
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