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Article 423-37 en vigueur au

  • Version en vigueur au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/423-37/20151009/notes

Le chapitre Ier du présent titre et l'article 423-17 s'appliquent aux fonds professionnels de capital investissement régis par les articles L. 214-159 et suivants du code monétaire et financier. Pour l'application de l'article 423-17, la référence au "fonds professionnel spécialisé" est remplacée par la référence au "fonds professionnel de capital investissement".

Ces fonds sont également soumis aux dispositions suivantes.