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Article 516-6 en vigueur du 01/11/2007 au 02/01/2018

Article 516-6 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/516-6/20071101/notes

Lorsque la couverture est constituée d'instruments financiers, le prestataire de services d'investissement peut de plein droit refuser ceux des instruments :

  1. Qu'il estimerait ne pouvoir réaliser à tout moment ou à sa seule initiative ;

  2. Qu'il jugerait inappropriés pour assurer une couverture satisfaisante, compte tenu de la nature de la position à couvrir.

En tout état de cause, les positions à l'achat sur un instrument financier déterminé ne peuvent pas être couvertes par le même instrument financier.