Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo.
Article 560-9 en vigueur du 01/11/2007 au 10/09/2019

Article 560-9 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/560-9/20071101/notes

Le gestionnaire d'un système de règlement et de livraison d'instruments financiers met en œuvre les procédures nécessaires pour assurer l'identité entre le nombre des instruments financiers correspondant à chaque émission et le nombre des instruments financiers en circulation.