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Livre VII - Émetteurs de jetons et prestataires de services sur actifs numériques
Titre II - Les prestataires de services sur actifs numériques
Chapitre II - Dispositions spécifiques applicables aux prestataires de services sur actifs numériques agréés
Section 4 - Dispositions relatives aux services mentionnés au 5° de l'article L. 54-10-2 du code monétaire et financier
Sous-section 2 - Dispositions applicables au service de conseil aux souscripteurs d'actifs numériques
Article 722-29 en vigueur au 19/12/2019

Article 722-29 en vigueur au

  • Version en vigueur au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/722-29/20191219/notes

Le prestataire de services sur actifs numériques s'assure qu'il comprend les caractéristiques des actifs numériques qu'il recommande à son client.