Article 422-120-1 into force since 12 February 2023

Le chapitre Ier du présent titre et la section 1 du présent chapitre, à l'exception des articles 422-17, 422-21-2, 422-83 et des premier au troisième et septième au huitième alinéas de l'article 422-21, s'appliquent aux fonds communs de placement à risques (FCPR) régis par l'article L. 214-28 du code monétaire et financier, y compris aux fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) régis par l'article L. 214-30 du même code et aux fonds d'investissement de proximité (FIP) régis par l'article L. 214-31 du même code.

Ces fonds sont également soumis aux dispositions suivantes.