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- GR into force from 12/02/2023 to 31/12/2023
- Article 424-1
Article 424-1 into force from to
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Le chapitre Ier et la section 1 du chapitre II du présent titre s'appliquent aux fonds communs de placement d'entreprise (FCPE) régis par les articles L. 214-164 et L. 214-165 du code monétaire et financier et L. 3332-16 du code du travail et aux SICAV d'actionnariat salarié régies par l'article L. 214-166 du code monétaire et financier, à l'exception des alinéas 2 à 4 du I et du II de l'article 422-7, des alinéas 2 à 4 du I et du II de l'article 422-11.
Le premier alinéa de l'article 422-21, le deuxième alinéa de l'article 422-21-1, les articles 422-22, 422-42 à 422-47 et 422-83 et le premier alinéa du I et le premier alinéa du II de l'article 422-101 ne sont pas applicables aux fonds d'épargne salariale.
Ces fonds sont également soumis aux dispositions suivantes.
Head of publications: The Executive Director of AMF Communication Directorate. Contact: Communication Directorate – Autorité des marches financiers 17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex 02