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Actifs numériques : renforcement par ordonnance du cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) appliqués aux PSAN

Actifs numériques : renforcement par ordonnance du cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) appliqués aux PSAN

Une ordonnance publiée en décembre dernier modifie le régime des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) établi par la Loi PACTE. Elle soumet à enregistrement obligatoire auprès de l’AMF les PSAN fournissant les services d’échange d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques et d’exploitation d’une plateforme de négociation d’actifs numériques. Elle recentre également sur les obligations clés en matière de LCB-FT le contrôle préalable effectué par les autorités lors de l’enregistrement des PSAN fournissant les services de conservation et d’achat ou de vente d’actifs numériques en monnaie ayant cours légal.

Deux nouveaux services soumis à enregistrement obligatoire

L’ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques a modifié le régime des PSAN en ajoutant deux nouveaux services sur actifs numériques soumis à l’enregistrement obligatoire :

  • l’échange d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques (dits crypto contre crypto) ; et

  • l‘exploitation d’une plateforme de négociation d’actifs numériques.

La fourniture en France de ces services définis aux 3° et 4° de l’article L. 54-10-2 du code monétaire et financier est désormais soumise à enregistrement obligatoire auprès de l’AMF, après avis conforme de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Les PSAN exerçant déjà ces activités avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance bénéficient d’un délai de 6 mois à compter de sa publication pour être enregistrés auprès de l’AMF (soit avant le 11 juin 2021). Les acteurs concernés sont invités à se rapprocher rapidement de l’AMF pour entamer leur procédure d’enregistrement.

Recentrage du contrôle LCB-FT

Concernant les services sur actifs numériques déjà soumis à l’enregistrement obligatoire, à savoir la conservation d’actifs numériques pour compte de tiers et l’achat-vente d’actifs numériques en monnaie ayant cours légal (définis aux 1° et 2° de l’article L. 54-10-2 du code monétaire et financier), le contrôle du dispositif LCB-FT et de gel des avoirs dans le cadre de la procédure d’enregistrement est désormais recentré sur les points clés (classification des risques, identification et vérification d’identité, connaissance de la clientèle, examen renforcé, déclaration de soupçon, gel des avoirs).

Une fois enregistrés, ces PSAN doivent mettre en œuvre l’intégralité des obligations relatives à la LCB-FT et au gel des avoirs. Par ailleurs, pour les PSAN fournissant ces services 1° et 2° qui sont déjà enregistrés ou immatriculés dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen, les autorités ne vérifieront pas l’honorabilité et la compétence des dirigeants et bénéficiaires effectifs, vérifications réputées avoir déjà été réalisées par l’autorité d’origine. L’ensemble de ces dispositions s’appliquent non seulement aux nouvelles demandes d’enregistrement mais également aux demandes déjà déposées ou en cours d’examen.

Conditions d’enregistrement des PSAN étrangers

L’ordonnance confirme que les PSAN établis en France doivent s’enregistrer auprès de l’AMF mais également les PSAN établis à l’étranger fournissant des services sur actifs numériques en France. Elle rappelle qu’il est nécessaire d’être établi en France, dans l’UE ou dans l’EEE pour être enregistré. Le règlement général de l’AMF précisera les conditions dans lesquelles un service sur actifs numériques est considéré comme fourni en France. Les PSAN établis dans des pays tiers devront donc justifier d’un enregistrement ou d’une immatriculation dans l’UE ou l’EEE pour pouvoir fournir des services sur actifs numériques en France et être enregistrés.

Renforcement des obligations LCB-FT des PSAN 

L’ordonnance ouvre aux PSAN la possibilité de recourir à des tiers pour la mise en œuvre de leurs obligations de vigilance à l'entrée en relation d'affaires et de procéder eux-mêmes, pour des tiers, à ces mêmes obligations. Elle pose l'interdiction pour les PSAN de tenir des comptes anonymes. Elle impose enfin, sauf dans certains cas limités et sous certaines conditions, aux PSAN appartenant à des groupes d'informer les entités de ce groupe des déclarations de soupçon qu'ils ont réalisées et confirme la possibilité, sous certaines conditions, pour les entreprises-mères de bénéficier des échanges d'informations intragroupes relatifs aux déclarations de soupçon.

Discours de Robert Ophèle, président de l'AMF - Afore Consulting – 5th Annual Fintech and Regulation - "Regulatory considerations in an era of digital acceleration", 2-4…
08 février 2021
Discours de Robert Ophèle, président de l'AMF - Afore Consulting – 5th Annual Fintech and Regulation - "Regulatory considerations in an era of digital acceleration", 2-4… Discours de Robert Ophèle, président de l'AMF - Afore Consulting – 5th Annual Fintech and Regulation - "Regulatory considerations in an era of digital acceleration", 2-4 février 2021 (en anglais uniquement)