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Agrément des mutations en cours de vie des OPCVM et FIA : l'AMF met à jour sa doctrine

Agrément des mutations en cours de vie des OPCVM et FIA : l'AMF met à jour sa doctrine

L'Autorité des marchés financiers (AMF) met à jour ses instructions DOC-2011-19, DOC-2011-20, DOC-2011-21, DOC-2011-22 et DOC-2011-23 concernant les OPCVM et FIA agréés. Elle clarifie et simplifie plusieurs règles relatives à l’agrément des modifications de ces fonds en cours de vie.

L’assouplissement des règles d’agrément touchant à la vie courante des fonds

Aujourd’hui, pour déterminer si une modification de la stratégie d’investissement portant sur le profil de risque et de rendement du fonds est une mutation (soumise à l’agrément de l’AMF) ou au contraire, un simple changement, les sociétés de gestion doivent s’intéresser à l’évolution du niveau de risque liée à l’évolution de l’exposition à une ou plusieurs typologies de risques, induite par l’opération. Si cette évolution est strictement supérieure à 20% de l’actif net, alors il y a mutation et donc agrément de l’AMF.

Afin de recentrer les travaux de l’AMF sur les opérations présentant le plus d’enjeux, une nouvelle règle est mise en place pour déterminer s’il y a ou non mutation. Deux paramètres sont désormais pris en compte : l’évolution du SRRI (indicateur synthétique de risque) et l’évolution de l’exposition à une ou plusieurs typologies de risque.

 

SRRI inchangé

SRRI qui évolue d’une case

SRRI qui évolue de deux cases ou plus

Evolution de l’exposition à une ou plusieurs typologies de risque comprise entre [0% et 80% [ (en valeur absolue)

simple changement

simple changement

mutation

Evolution de l’exposition à une ou plusieurs typologies de risque comprise entre [80% et 120% [ (en valeur absolue)

simple changement

mutation

mutation

Evolution de l’exposition à une ou plusieurs typologies de risque supérieure ou égale à 120% (en valeur absolue)

mutation

mutation

mutation

Important : Les règles d’information (particulière ou par tout moyen) des porteurs ainsi que les règles relatives à la sortie sans frais restent inchangées. Seules les règles permettant de déterminer si un agrément de l’AMF est ou non nécessaire sont modifiées.

A noter que les dispositions ci-dessus ne concernent pas les OPCI et les fonds de capital investissement. Toutefois, les règles qui leur sont applicables en cas de modification de leur objectif ou de leur politique d’investissement et celles applicables en cas de modification de leur profil de rendement/ risque ont été harmonisées.

La précision des règles existantes en matière d’assouplissement des conditions de souscription à un fonds

Les instructions de l’AMF précisent dans quelles conditions l’assouplissement des conditions de souscription des placements collectifs agréés constitue une mutation.

Par cohérence avec les textes qui font référence au seuil de 100 000€ (seuil permettant à un investisseur non professionnel d’accéder à des fonds ouverts à des investisseurs professionnels), les instructions précisent désormais qu’il y a assouplissement, et donc mutation nécessitant un agrément de l’AMF, lorsque ce seuil est franchi à la baisse.

Calendrier d’entrée en application

Les sociétés de gestion de placements collectifs agréés devront se conformer aux dispositions des nouvelles instructions pour les demandes déposées à compter du 1er septembre 2021.