Attribution de bons de souscription d'actions (BSA) aux administrateurs : l'AMF attire l'attention des émetteurs

Le rappel du cadre légal

L’Autorité des marchés financiers rappelle qu’en application de l’article L. 225-44 du code de commerce, et sans préjudice des rémunérations pouvant être versées au président du conseil d’administration et aux dirigeants, les administrateurs ne peuvent recevoir de la société aucune rémunération, permanente ou non, autre que des jetons de présence versés en espèces et des rémunérations exceptionnelles pour des missions ou mandats qui n’entrent pas dans le cadre de l'exercice normal de leurs attributions et ne revêtent pas un caractère permanent.  L’article L. 225-44 du code de commerce dispose que « toute clause statutaire contraire est réputée non écrite et toute décision contraire est nulle ».

En conséquence, l’AMF recommande aux sociétés qui souhaitent attribuer des BSA à leurs administrateurs non dirigeants de les émettre à des conditions de marché.

Réflexion sur l’opportunité d’une évolution du cadre légal

L’étude du régime juridique applicable aux rémunérations des administrateurs dans différents Etats, en Europe et aux Etats-Unis, montre une disparité en la matière. Certains régimes juridiques étrangers prohibent strictement les rémunérations en capital ou quasi-capital versées aux administrateurs quand d’autres accueillent plus favorablement cette pratique. Au regard des expériences étrangères et des incidences possibles de ces différences sur la compétitivité de la Place financière de Paris, une réflexion pourrait être initiée quant à l’opportunité de faire évoluer le cadre juridique existant, notamment pour les sociétés nouvelles ou issues du secteur des biotechnologies. Pour sa part, l’AMF a saisi le Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris (HCJP) afin d’engager une réflexion sur ce sujet.