Catégories de parts ou actions d'OPCVM ou de FIA : l'AMF modifie son règlement général et met à jour sa doctrine

La clarification du cadre applicable aux OPCVM et aux FIA ouverts à des investisseurs non professionnels

A la suite de la publication en 2017 de l’avis de l’ESMA n°34-43-296, l’AMF clarifie le cadre régissant la création de catégories de parts ou actions avec une couverture de risque des OPCVM et des FIA ouverts à des investisseurs non professionnels :

• Pour les OPCVM : seul le risque de change peut être spécifiquement couvert au niveau d’une catégorie de parts ou actions et le risque de contrepartie sur un même émetteur résultant de contrats financiers doit s’apprécier au niveau de chaque catégorie de parts ou actions.
• Pour les FIA ouverts à des investisseurs non professionnels : un facteur de risque peut être couvert par catégorie de parts ou actions, en plus du risque de change et la stratégie de couverture ne doit pas remettre en cause l’objectif d’investissement commun à toutes les catégories de parts ou actions. Une liste des stratégies possibles est présentée en annexe de la position-recommandation de l’AMF DOC-2011-05 (Guide des documents réglementaires des OPC). Le cadre de suivi du risque de contrepartie par catégorie de parts ou actions ne s’applique pas aux FIA.

La position-recommandation de l’AMF DOC-2011-05 est mise à jour. Des dispositifs doivent être mis en place par les sociétés de gestion de portefeuille d’OPCVM ou de FIA ouverts à des investisseurs non professionnels avec plusieurs catégories de parts ou actions :

• Un principe de non contagion (via des règles strictes liées à la nature de la couverture, la mise en place d’une ségrégation comptable et d’un suivi des risque approprié) ; et
• Un principe de transparence.

La nouvelle doctrine permet d’assurer le maintien d’un traitement équitable entre tous les porteurs de parts ou actionnaires, notamment, grâce à la définition d’un cadre strict et à la mise en place d’un suivi des risques adapté.

Les fonds concernés par cette mise à jour du cadre réglementaire sont les FIA ouverts à des investisseurs particuliers (FIVG, FFA, FCPR, FES et OPCI) et les OPCVM.

La clarification du cadre applicable aux FIA ouverts à des investisseurs professionnels

Les FIA ouverts à des investisseurs professionnels étaient jusqu’à présent soumis aux mêmes contraintes que les FIA ouverts à des investisseurs non professionnels. La doctrine est mise à jour afin de laisser aux gérants davantage de souplesse pour créer des stratégies de gestion plus innovantes sur une catégorie de parts ou actions. Ainsi, un fonds professionnel pourra créer des catégories de parts ou actions mettant en place non seulement des stratégies de couverture différentes, mais aussi des stratégies d’exposition au niveau d’une catégorie de parts ou d’actions, sans restriction quant à la nature de la couverture ou de l’exposition, tant que cela est bien décrit dans le prospectus.

Les fonds concernés par cette clarification sont les FPVG, les OPPCI, les FPCI et les FPS (y compris la SLP).

La liste des articles du règlement général modifiés

L’arrêté du 13 avril 2018 portant homologation des modifications du règlement général (RG) de l’AMF a été publié au Journal officiel du 21 avril 2018. Les articles du RG modifiés sont listés dans le tableau ci-dessous en fonction du type de fonds concerné :