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Règlement Disclosure : l'AMF donne des clés de lecture sur la consultation en cours des autorités européennes de surveillance
28 juillet 2020

Règlement Disclosure : l'AMF donne des clés de lecture sur la consultation en cours des autorités européennes de surveillance

Le règlement Disclosure, publié en novembre 2019, crée de nouvelles obligations de transparence en matière de durabilité pour les acteurs de marché. Les autorités européennes de supervision ont lancé le 25 avril dernier, et jusqu’au 1er septembre, une consultation sur un projet de norme technique de réglementation pour préciser ces obligations. L'AMF explique les enjeux clés de cette consultation. 

Le règlement Disclosure constitue, avec les règlements Taxonomie et Benchmark, la pierre angulaire du plan d’action pour la finance durable de la Commission européenne, dont l’une des ambitions est de participer à la réorientation des flux de capitaux vers les activités durables. Il entrera en application pour l’essentiel à compter du 10 mars 2021.

Les obligations du règlement : vers une plus grande transparence

Le règlement Disclosure impose des obligations de transparence aux acteurs des marchés financiers et aux conseillers financiers, concernant leur entité ainsi que les produits qu’ils commercialisent ou les conseils qu’ils fournissent. Le règlement a confié aux autorités européennes de supervision le soin de soumettre à la Commission européenne six normes techniques de réglementation – depuis réunies en une – venant détailler certains aspects techniques du règlement, et portant en particulier sur :

  • la transparence sur la prise en compte par les acteurs des « principales incidences négatives » de leurs décisions d’investissement sur les facteurs de durabilité ;
  • la transparence applicable aux produits financiers faisant la « promotion d’une caractéristique environnementale ou sociale », ou ayant un « objectif d’investissement durable ».

Ce projet de norme technique de réglementation revêt une importance particulière dans la mesure où il s’agit des premiers pas d’une réflexion européenne sur le sujet

Le retour des acteurs de marchés, associations et ONG est particulièrement attendu afin de mieux prendre en compte les potentiels défis et difficultés des acteurs de marché, et permettre l’atteinte des objectifs fixés par les législateurs européens.

Les points saillants de la consultation

L’AMF entend donner quelques clefs de lecture nécessaires à la compréhension du contexte de cette consultation, et des enjeux-clés qui y sont attachés. Les points d’attention de cette consultation sont:

  • les éléments demandés aux acteurs sur la prise en compte des principales incidences négatives en matière de durabilité, et en particulier les indicateurs obligatoires et optionnels dégagés par le projet de texte ;
  • pour les produits intégrant une caractéristique environnementale ou sociale, et pour ceux ayant un objectif d’investissement durable, l’équilibre entre l’information contractuelle incluse dans les prospectus et l’information fournie sur les sites internet ;
  • la possibilité de définir plusieurs stratégies d’investissement communément utilisées par les produits mettant les objectifs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) en avant, et la possibilité de se référer à ces stratégies dans le cadre de la transparence précontractuelle ;
  • la distinction entre produits intégrant des caractéristiques environnementales ou sociales (produits dits « Article 8 ») et ceux ayant un objectif d’investissement durable (produits dits « Article 9 »), et la possibilité de mieux refléter cette distinction à travers les exigences réglementaires qui leur sont respectivement imposées.