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Contributions sur capitalisation boursière et rachats d'action : modification des dates de déclaration
06 novembre 2023
Contributions sur capitalisation boursière et rachats d'action : modification des dates de déclaration
Le décret n°2023-978 publié au Journal Officiel n°248 le 25 octobre 2023 prévoit désormais que la date de déclaration et de paiement de la contribution sur la capitalisation boursière est au 15 janvier, et celle de la contribution sur les rachats d’actions au 15 février au lieu du 31 mars.
En application du 3° du II et du II bis de l’article L621-5-3 du code monétaire et financier, les émetteurs dont la capitalisation boursière est supérieure à 1 milliard d’euros au 1er janvier de l’année 2024, devront déclarer :
- le 15 janvier 2024 leur capitalisation boursière moyenne des 3 dernières années et s'acquitter de leur contribution due en fonction du barème en vigueur ;
- le 15 février 2024 le montant des rachats d'actions effectués en 2023.
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