Contrôle des documentations à caractère promotionnel : l'AMF fait évoluer son approche concernant différents produits financiers à destination des particuliers

L’évolution de la procédure de revue de la communication à caractère promotionnel

L’AMF est particulièrement engagée dans la protection de l’épargnant français au travers d’une politique active concernant les enjeux de commercialisation des produits financiers. Sont notamment concernés les titres de créance structurés, les organismes de placement collectifs ou encore les fonds à formule. A cet égard :

• Une doctrine exigeante a été mise en place depuis plusieurs années pour encadrer la complexité et orienter les professionnels dans la manière de présenter ces produits financiers au sein des documentations commerciales, en veillant particulièrement à une présentation claire et équilibrée des avantages et des risques du produit, à l’exactitude et au caractère non trompeur de l’information ;
• En parallèle, une revue régulière (par exemple pour les organismes de placement collectifs et les fonds à formule) voire systématique et exhaustive (notamment pour les titres de créance structurés) de chaque document commercial, préalablement à sa diffusion, est conduite.

Constatant une amélioration globale et satisfaisante de la qualité des documentations commerciales qui lui sont soumises et la montée en puissance des fonctions de conformité au sein des établissements supervisés, l’AMF fait aujourd’hui évoluer son approche :

• Désormais, une approche par les risques, fondée davantage sur la responsabilité des acteurs, est privilégiée. Elle consiste en la mise en place de contrôles par échantillonnages postérieurs à la diffusion des documentations commerciales.

Cette évolution ne signifie pas pour autant une moindre vigilance de l’AMF sur ces enjeux prioritaires. Avec ce nouveau dispositif, les services auront une action plus ciblée sur les produits et les acteurs jugés les plus à risque et pourront davantage accompagner le développement des nouvelles pratiques et des nombreuses innovations.

La mise à jour de la doctrine relative à la commercialisation des instruments financiers complexes

L’AMF publie également une mise à jour de sa Position n°2010-05. Pour mémoire, cette position vise à limiter, sur la base de quatre critères prédéfinis, les instruments financiers complexes présentant des risques de mauvaise commercialisation auprès du grand public. Depuis 2010, l’approche retenue repose sur l’obligation de faire figurer sur toute documentation à caractère promotionnel un avertissement dissuasif si le produit financier considéré remplit au moins l’un des quatre critères.

Cette mise à jour, essentiellement technique, concerne principalement les points suivants :

• L’ajout d’une annexe technique (annexe – partie 3), principale nouveauté de cette mise à jour, permettant de rendre public la manière dont les services de l’AMF appliquent le critère 4 (décompte de mécanismes) aux structurations les plus usuelles et qui ne feront plus l’objet de discussions « en amont » avec les acteurs. Ce dernier point a été réalisé en concertation étroite avec l’AMAFI et l’AFG et répond à une demande ancienne des acteurs. La liste de structuration n’est cependant pas limitative et l’AMF continuera à accompagner l’innovation financière en ce domaine. L’objectif recherché par l’AMF est une plus grande transparence envers les acteurs sur ses attentes afin de leur permettre de prendre correctement en compte le critère 4^[1] de la position dès le stade de la conception de la formule de l’instrument financier.

• Un « toilettage » technique pour tenir compte de l’entrée en application de MIF II  depuis le  3 janvier 2018.
• L’ajout au sein du critère 4, d’une accroche spécifique concernant le décompte des filtres à thématique ESG (environnementale, sociale et/ou de gouvernance) utilisés dans les indices sous-jacents des instruments financiers et devant permettre  de faire le lien avec le guide publié par l’AMAFI et l’AFG en juillet 2017 qui a été élaboré en concertation étroite avec les services de l’AMF.

Ces modifications ne créent pas de nouvelles exigences pour les acteurs et en ce sens, la doctrine existante demeure stable.