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Création de la société de libre partenariat (SLP) : l'AMF met à jour son règlement général et son instruction DOC-2012-06

Création de la société de libre partenariat (SLP) : l'AMF met à jour son règlement général et son instruction DOC-2012-06

La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a ouvert la possibilité de créer une nouvelle forme de fonds professionnel spécialisé : la société de libre partenariat (SLP). Pour tenir compte des spécificités liées à ce produit, l'AMF modifie son règlement général et son instruction DOC-2012-06 sur les modalités de déclaration, de modifications, d'établissement d'un prospectus et des informations périodiques des fonds professionnels spécialisés et de capital investissement.

Qu’est-ce que la société de libre partenariat (SLP) ?

La société de libre partenariat (SLP) est une nouvelle catégorie de fonds professionnel spécialisé. Ce nouveau véhicule d’investissement prend la forme d’une société en commandite simple. Les parts des commanditaires sont réservées aux investisseurs éligibles mentionnés à l’article 423-27-1 du règlement général de l’AMF.

La SLP a pour objectif d’attirer de grands investisseurs français et étrangers et de permettre une flexibilité de gestion, à l’image des limited partnerships, tout en apportant une sécurité juridique aux gestionnaires et aux investisseurs.

Comme pour un fonds d’investissement professionnel spécialisé ou une société d’investissement professionnelle spécialisée, la SLP ne fait pas l’objet d’un agrément, mais elle doit être déclarée auprès de l’AMF au plus tard un mois après sa constitution.

Mise à jour du règlement général et de l’instruction DOC-2012-06

La société de libre partenariat a été introduite par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Dans le prolongement de l’entrée en vigueur des dispositions législatives introduisant cette nouvelle forme de véhicule d’investissement et pour tenir compte des spécificités liées à ce produit, l’AMF modifie le livre IV de son règlement général. L’arrêté du 29 septembre 2015 portant homologation des modifications du règlement général, a été publié au Journal officiel du 8 octobre. Il est disponible en téléchargement en bas de cette page.

L’AMF intègre également ce nouveau produit dans le périmètre d’application de son instruction DOC-2012-06 sur les modalités de déclaration, de modifications, établissement d’un prospectus et informations périodiques des fonds professionnels spécialisés et des fonds professionnels de capital investissement.

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