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Dépôt électronique des prospectus et communications à caractère promotionnel : entrée en vigueur de nouvelles dispositions

Dépôt électronique des prospectus et communications à caractère promotionnel : entrée en vigueur de nouvelles dispositions

Le règlement délégué (UE) 2016/301 introduit de nouvelles dispositions relatives à l'approbation et à la publication du prospectus ainsi qu'à la diffusion de communications à caractère promotionnel. Il est entré en vigueur le 25 mars 2016.

Les dispositions prévues par le règlement délégué 2016/301 

Le règlement délégué (UE) 2016/301 de la Commission du 30 novembre 2015 (RTS) complète la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil (directive Prospectus) par des normes techniques de réglementation relatives à l'approbation et à la publication du prospectus ainsi qu'à la diffusion de communications à caractère promotionnel, et modifie le règlement (CE) no 809/2004 de la Commission. Il est entré en vigueur le 25 mars 2016 et prévoit, notamment, que :

  • Les prospectus et les pièces jointes sont désormais déposés sous format électronique. Par mesure de simplification, les mêmes modalités de dépôt sont appliquées au document de référence, document E et autres documents établis en dispense de prospectus ;
  • Les communications à caractère promotionnel sont soumises à une exigence de présentation équilibrée entre les risques et les avantages. Ces documents doivent en outre répondre aux exigences posées par les articles 212-28 à 212-30 du règlement général de l’AMF.

Les modalités de dépôt à l’AMF des prospectus et des documents de référence

Les émetteurs sont invités à déposer électroniquement : 

  • leur prospectus à l’adresse depotprospectus [at] amf-france.org 
  • leur document de référence à l’adresse AMF_Doc_Ref [at] amf-france.org  

L’intégration de ces nouvelles dispositions dans le règlement général et la doctrine de l’AMF

Le règlement général de l’AMF et l’instruction DOC-2005-11 relative aux modalités de dépôt du projet de prospectus, à l’élaboration du document de référence et à l’information à délivrer pour bénéficier de certains cas de dispense de prospectus (fusion / offre publique d’échange) seront prochainement adaptés pour tenir compte de l’entrée en vigueur de ce règlement.