Directive Transparence révisée : finalisation de la transposition

Rappel des dispositions déjà transposées dans le code monétaire et financier

Les dispositions de la directive en vigueur depuis le 1er janvier 2015 sont les suivantes :

• l’augmentation de 5 à 10 ans de la durée d’archivage des rapports financiers annuels et semestriels ;
• la suppression de l'obligation de produire une information financière trimestrielle (auparavant publiée dans les 45 jours qui suivaient la fin des 1er et 3ème trimestres de leur exercice) ; et
• l’extension de 2 à 3 mois du délai de publication des rapports financiers semestriels des émetteurs cotés sur un marché réglementé.

Dans la foulée, l’AMF avait publié, le 3 février 2015, une recommandation sur l’information financière intermédiaire et trimestrielle (DOC-2015-03) afin d’accompagner les acteurs dans la prise en compte de ces nouvelles dispositions.

L’entrée en vigueur des premières modifications du livre II du RGAMF (Wagon 1)

L’AMF avait consulté, en juin 2015, sur les modifications à apporter au livre II de son règlement général afin d’en assurer la conformité avec l’article 9.2 de la loi DDADUE. Le RGAMF modifié a été homologué par l’arrêté du 2 septembre 2015 et publié au Journal officiel du 16 septembre 2015. Les ajustements effectués sont les suivants :

• Actualisation de la liste des informations considérées comme réglementées ;
• Suppression des mentions relatives à l'information financière trimestrielle ;
• Révision de la définition de l'État membre d'origine ; et
• Suppression de l'obligation de rendre publiques les nouvelles émissions d'emprunts.

La seule proposition qui n’a pas été reprise dans le règlement général est la définition de la notion d’émetteur qui a été reprise dans la loi.

Le contenu de l’ordonnance et du second volet de modifications du RGAMF (Wagon 2)

La directive Transparence révisée prévoit le renforcement de la transparence des franchissements de seuils et des sanctions minimum applicables en cas de non-respect de la réglementation. De nouvelles dispositions ont donc été introduites en ce sens dans le code monétaire et financier et dans le code de commerce par une ordonnance du Gouvernement prise en application de l’article 9.1 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (dite loi « DDADUE »).

Par ailleurs une seconde consultation publique du RGAMF (Wagon 2), qui a eu lieu du 2 au 30 octobre 2015, portait sur :

• De nouvelles dispositions relatives aux franchissements de seuils prenant en compte le projet d’ordonnance, mais aussi des normes techniques de l’ESMA et la liste d’instruments financiers publiée par l’ESMA ;
• D’autres sujets tels que la suppression de l’information financière pro forma et une souplesse possible concernant la langue de l’information réglementée et le fait que le choix de l’Etat membre d’origine serait désormais considéré comme une information réglementée.

Pour tenir compte des remarques formulées par les participants à la consultation, les propositions initiales de modifications du RGAMF ont été amendées. La synthèse de la consultation publique est également publiée ce jour.

Les modifications du règlement général nécessaires à la mise en œuvre du Wagon 2 ont été homologuées par l’arrêté du 3 décembre 2015 et publié au Journal officiel du 4 décembre 2015.

Les travaux en cours et à venir

Certaines dispositions portant sur l’application de la DTR sont encore en cours de discussion au niveau européen et n’entreront en vigueur que plus tard. Il en est ainsi de la mise en place d’un mécanisme d’archivage au niveau européen (2018) ainsi que la mise en place d’un format unique de publication des rapports financiers annuels (2020).