Directive Transparence révisée : la transposition est en cours de finalisation

Une consultation publique, jusqu’au 30 octobre 2015, sur la modification des régimes de franchissements de seuils et de sanctions

La directive Transparence révisée prévoit le renforcement de la transparence des franchissements de seuils et du corpus de sanctions minimum applicable en cas de non-respect de la réglementation. De nouvelles dispositions seront donc introduites via une ordonnance du Gouvernement. L’AMF lance, en complément, une consultation publique sur les propositions de modification de son règlement général.
Cette consultation porte sur :

• De nouvelles dispositions relatives aux franchissements de seuils prenant en compte le projet d’ordonnance, mais aussi des normes techniques de l’ESMA et la liste d’instruments financiers publiée par l’ESMA ;
• D’autres sujets tels que la suppression de l’information financière pro forma, une souplesse possible concernant la langue de l’information réglementée et le fait que le choix de l’Etat membre d’origine serait désormais considéré comme une information réglementée.

Les réponses à la consultation doivent être envoyée à l'AMF d'ici le 30 octobre 2015 à l'adresse suivante : directiondelacommunication [at] amf-france.org

L’entrée en vigueur des modifications du livre II du règlement général de l’AMF

L’Autorité des marchés financiers avait consulté, en juin 2015, sur les modifications à apporter au livre II de son règlement général afin d’en assurer la conformité avec l’article 9 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (dite loi « DDADUE »). Le règlement général modifié a été homologué par l’arrêté du 2 septembre 2015 et publié au Journal officiel du 16 septembre. Les ajustements effectués sont les suivants :

• Actualisation de la liste des informations considérées comme réglementées ;
• Suppression des mentions relatives à l'information financière trimestrielle ;
• Révision de la définition de l'État membre d'origine ; et
• Suppression de l'obligation de rendre publiques les nouvelles émissions d'emprunts.

La seule proposition qui n’a pas été reprise dans le règlement général est la définition de la notion d’émetteur qui devrait être définie dans la loi.

Pour rappel : les dispositions déjà transposées dans le code monétaire et financier

Les dispositions de la directive en vigueur depuis le 1er janvier 2015 sont les suivantes :

• l’augmentation de 5 à 10 ans de la durée d’archivage des rapports financiers annuels et semestriels ;
• la suppression de l'obligation de produire une information financière trimestrielle (auparavant publiée dans les 45 jours qui suivaient la fin des 1er et 3ème trimestres de leur exercice) ; et
• l’extension de 2 à 3 mois du délai de publication des rapports financiers semestriels des émetteurs cotés sur un marché réglementé.

Dans la foulée, l’AMF avait publié, le 3 février 2015, une recommandation sur l’information financière intermédiaire et trimestrielle (DOC-2015-03) afin d’accompagner les acteurs dans la prise en compte de ces nouvelles dispositions.