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Directive Transparence révisée : la transposition se poursuit

La transposition de la directive Transparence révisée, prévue par la loi DDADUE, se poursuit. Certaines dispositions sont déjà entrées en vigueur, d'autres seront transposées d'ici le 27 novembre 2015. L'AMF consulte, jusqu'au 15 juillet 2015, sur les premières modifications à apporter au livre II de son règlement général afin d'en assurer la conformité avec la loi DDADUE. Une autre consultation publique sera lancée au second semestre, notamment, sur les régimes de franchissements de seuils et de sanctions.

Les dispositions en vigueur depuis le 1er janvier 2015

La transposition de la directive Transparence révisée (2013/50/UE) a été prévue à l’article 9 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (dite loi « DDADUE »). Cet article a ainsi d’ores et déjà transposé, dans le code monétaire et financier, les dispositions suivantes de la directive:

  • l’augmentation de 5 à 10 ans de la durée d’archivage des rapports financiers annuels et semestriels ;
  • la suppression de l'obligation de produire une information financière trimestrielle (auparavant publiée dans les 45 jours qui suivaient la fin des 1er et 3e trimestres de leur exercice) ; et
  • une extension de 2 à 3 mois du délai de publication des rapports financiers semestriels des émetteurs cotés sur un marché réglementé.

Dans ce contexte, l’AMF avait publié, le 3 février 2015, une recommandation sur l’information financière intermédiaire et trimestrielle (DOC-2015-03).
L’article 9 de la loi DDADUE a, par ailleurs, autorisé le Gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance, les autres mesures législatives nécessaires à la transposition de cette directive. La date butoir de transposition est fixée au 27 novembre 2015.

Les propositions de modification du règlement général de l’AMF mises en consultation jusqu’au 15 juillet 2015

L’AMF consulte sur les modifications à apporter à son règlement général afin d’en assurer la conformité avec l’article 9 II de la loi DDADUE. Ces modifications, soumises à consultation jusqu’au 15 juillet 2015, concernent notamment :

  • les articles du livre II faisant référence à l’information trimestrielle et au délai de publication des rapports financiers semestriels ;
  • les précisions apportées à certaines notions de la directive Transparence (en particulier les définitions d’Etat membre d’origine et d’émetteur).

Une nouvelle consultation au second semestre sur les régimes de franchissements de seuils et de sanctions

La directive Transparence révisée prévoit le renforcement :

  • de la transparence des franchissements de seuils avec, notamment, l’introduction d’un nouveau cas d’assimilation concernant les instruments dérivés à dénouement en numéraire.
  • du corpus de sanctions minimum applicable en cas de non-respect des dispositions de la directive avec, notamment, des sanctions administratives pécuniaires importantes et une publication quasi-systématique des sanctions sur une base non-anonyme.

Une nouvelle consultation publique sur l’intégration de ces dispositions dans le règlement général de l’AMF devrait être lancée au second semestre 2015 afin que les modifications puissent être homologuées dans les meilleurs délais.

Une entrée en vigueur ultérieure pour le format unique de publication des rapports financiers annuels et le mécanisme d’archivage européen

Les dispositions de la directive révisée relatives au format unique de publication des rapports financiers annuels et au mécanisme d’archivage européen ne seront pas transposées dès 2015 car des travaux sont encore en cours au niveau européen et la directive elle-même renvoie leur entrée en vigueur à une date ultérieure (d’ici 2020 pour le format unique et 2018 pour l’archivage).