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Discipline en matière de règlement des transactions : approche de supervision sur la mise en œuvre des mesures prévues par CSDR

Discipline en matière de règlement des transactions : approche de supervision sur la mise en œuvre des mesures prévues par CSDR

A compter du 1er février 2022, les dépositaires centraux de titres et leurs participants devront respecter les mesures de discipline en matière de règlement avec une approche spécifique de supervision concernant le dispositif de rachat d’office (buy-in).

Afin d’améliorer le règlement des transactions dans l’Union européenne, le règlement sur les dépositaires centraux de titres (CSDR) prévoit trois dispositifs destinés à réduire les défauts de règlement :

  • la déclaration par les dépositaires centraux des défauts de règlement des transactions aux autorités ;
  • l’application de sanctions pécuniaires aux participants responsables d’un défaut de règlement ; et
  • la procédure de rachat d’office permettant l’exécution forcée des transactions non dénouées.

Les deux premiers dispositifs entreront en application le 1er février 2022, alors que le régime de rachat d’office fera l’objet d’un report qui sera officiellement acté au cours du premier semestre 2022.

Entrée en application des mesures de déclaration des défauts de règlement et de pénalités financières

Les dispositifs de déclaration des défauts de règlement et de pénalités financières applicables aux dépositaires centraux et à leurs participants s’appliqueront à compter du 1er février 2022.

Les mesures de déclaration des défauts de règlement applicables aux dépositaires centraux de titres permettront de comparer sur une base uniforme les taux de défaut de règlement au niveau européen. Ces mesures viendront compléter le suivi détaillé des défauts effectué par l’AMF. Elles permettront également au public d’avoir accès au rapport annuel sur les défauts de règlement qui sera publié par chaque dépositaire central de titres.

Les pénalités financières auront pour effet de sanctionner les participants responsables d’un défaut de règlement. Elles seront collectées auprès des participants défaillants et redistribuées auprès des participants victimes de défaut de règlement. En pratique, les dépositaires centraux (ou les contreparties centrales pour les transactions compensées) devront facturer, recouvrer et distribuer les pénalités auprès de leurs participants au moins une fois par mois. Les dépositaires centraux devront également fournir aux participants suffisamment de détails concernant le calcul des pénalités pour leur permettre de les recouvrer ou distribuer auprès de leurs clients lorsqu’ils agissent en qualité de mandataires.

L’ensemble de ces mesures nécessite notamment que les dépositaires centraux organisent les modalités de recouvrement et distribution des sanctions pécuniaires auprès de leurs participants, qui eux-mêmes sont fortement incités à s’organiser auprès de leurs clients.

L’AMF compte sur la diligence des dépositaires centraux, de leurs participants et des clients concernés pour se préparer à cette échéance importante pour l’amélioration du règlement des transactions dans l’Union.

Approche de supervision spécifique concernant le mécanisme de rachat d’office

Le dispositif de rachat d’office a pour objectif d’améliorer l’efficacité du règlement des transactions en initiant un rachat d’office lorsque des instruments financiers ne sont pas livrés dans un certain délai à compter de la date de règlement convenue d’une transaction.

La rédaction actuelle des dispositions encadrant la procédure de rachat d’office soulève un certain nombre de difficultés dans leur mise en œuvre qui ont conduit les co-législateurs européens à accepter un amendement du règlement CSDR permettant de reporter la date d’entrée en application de ce dispositif. Cet amendement devrait entrer en vigueur dans le courant du premier semestre de l’année 2022 et permettra de modifier les dispositions légales pertinentes concernant la date d’entrée en application du régime de rachat d’office, actuellement prévue au 1er février 2022.

Dans l’attente de la publication au journal officiel de l’Union du texte qui officialisera le report de l’entrée en application du régime du rachat d’office, l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a demandé aux autorités nationales, dans un communiqué publié le 17 décembre 2021, de ne pas faire du régime du rachat d’office une priorité de supervision.

L’AMF soutient cette démarche et confirme qu’elle n’attend pas des acteurs de marché qu’ils mettent en œuvre le régime de rachat d’office au 1er février 2022.