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Doctrine de l'AMF sur la gestion d'actifs : mise à jour des lignes directrices sur l'obligation de déclaration à TRACFIN

Doctrine de l'AMF sur la gestion d'actifs : mise à jour des lignes directrices sur l'obligation de déclaration à TRACFIN

L'Autorité des marchés financiers (AMF) met à jour sa position-recommandation DOC-2010-23 sur l'obligation de déclaration à TRACFIN pour prendre en compte les évolutions législatives et réglementaires récentes : la mise à jour du règlement général dans le cadre des travaux de transposition de la directive AIFM, la loi de séparation et de régulation des activités bancaires et l'ordonnance sur le financement participatif. L'AMF profite de cette mise à jour pour effectuer des ajustements, notamment, concernant les modalités de déclaration à TRACFIN.

La mise à jour des références réglementaires

L’AMF prend en compte les impacts de la transposition de la directive AIFM en mettant à jour les références législatives ou réglementaires de la position-recommandation DOC-2010-23.

L’extension du champ d’application

Conformément à l’ordonnance sur le financement participatif, les conseillers en financements participatifs (CIP) sont soumis aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. L’AMF met donc à jour le champ d’application de la position-recommandation DOC-2010-23 en y ajoutant les conseillers en financements participatifs.

La suppression des dispositions relatives à la déclaration systématique

La loi de séparation et de régulation des activités bancaires a supprimé l’obligation de déclarer systématiquement à TRACFIN certaines opérations jugées particulièrement sensibles, à savoir :

  • les opérations pour lesquelles subsiste un doute sur l’identité du donneur d’ordre ou du bénéficiaire ou du constituant d’un fonds fiduciaire ou de tout autre instrument de gestion d’un patrimoine d’affectation, malgré les diligences effectuées ;
  • dans des conditions définies par décret, les opérations pour compte propre ou pour compte de tiers effectuées avec des personnes physiques ou morales, y compris leurs filiales ou établissements, domiciliées, enregistrées ou établies dans un ou plusieurs Etats ou territoires dont les insuffisances de la législation ou les pratiques font obstacle à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

L’AMF supprime donc les dispositions relatives à la déclaration systématique dans la position-recommandation DOC-2010-23.

Les modalités de déclaration à TRACFIN

L’AMF met à jour les modalités de déclaration à TRACFIN :

  • les professionnels soumis au contrôle de l’AMF, hormis les conseillers en investissements financiers (CIF) et les CIP, ont l’obligation de déclarer en ligne sur le site internet de TRACFIN via le système ERMES ;
  • les CIF et les CIP ne sont pas obligés de passer par le système ERMES, ils peuvent utiliser le modèle de déclaration disponible en ligne sur le site de TRACFIN et l’adresser à TRACFIN par courrier.
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28 août 2020
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