EMIR 3 : l'AMF met à jour sur son site internet les formulaires de notification

Le 4 décembre 2024, le règlement EMIR 3 a été publié au Journal Officiel de l’Union Européenne impliquant l’entrée en application au 24 décembre 2024 de certaines dispositions.

Dans ce cadre, l’AMF souhaite préciser les modalités de notification relatives à l'obligation de détenir un compte actif conformément à l'article 7a(1) de l'EMIR.

A compter du 24 décembre 2024, lorsqu'une contrepartie financière (FC) ou une contrepartie non financière (NFC) française devient soumise à l'obligation de détenir un compte actif conformément à l'article 7a(1) de l'EMIR, cette FC ou NFC devra en informer l'AMF et l’ESMA en parallèle selon les modalités précisées dans la rubrique des professionnels « mes relations avec l’AMF » « Effectuer mes reporting et déclarations » , sous la rubrique « Les notifications au titre d’EMIR » .

Afin de notifier à l'AMF lorsque les contreparties sont soumises à l'obligation de compte actif en vertu de l'article 7a(1), les FC et les NFC doivent utiliser le modèle de notification prévu par l’ESMA, disponible sur son site internet https://www.esma.europa.eu/central-counterparties/ccp-policy sous le menu « Active Account Notification » et l'envoyer à emir-notifications [at] amf-france.org (emir-notifications[at]amf-france[dot]org).

Veuillez ne pas modifier la structure du fichier modèle (par exemple, le nombre de feuilles, les noms des feuilles) ou le format du document (c'est-à-dire le format de fichier Excel xlsx). Les documents envoyés avec une structure différente ou dans un format différent (par exemple PDF) ne seront pas pris en compte. Nous vous remercions par ailleurs de veiller à respecter les conventions de nommage des titres des emails et des noms de fichiers.