EMIR : entrée en application de l'échange de collatéral pour les contrats dérivés non compensés à partir du 4 février 2017
Pour limiter les effets du défaut d'un intervenant sur les marchés, le règlement européen EMIR prévoit que les échanges sur les dérivés fassent l'objet d'une compensation centrale ou d'un échange bilatéral de collatéral. Après la compensation centrale, l'obligation d'échange de marges devient effective à son tour.
Le 15 décembre 2016 a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le règlement délégué visant à définir et mettre en œuvre l'obligation d’échange de collatéral pour les contrats non compensés centralement, dans le cadre du règlement EMIR sur les produits dérivés, les contreparties centrales et les référentiels centraux. Afin de protéger une contrepartie à un contrat dérivé de gré à gré non compensé de manière centrale contre le risque potentiel de défaillance de l'autre contrepartie, ce règlement prévoit que les parties devront échanger bilatéralement des marges initiales et des marges de variation et précise les méthodologies à utiliser pour leur calcul, ainsi que les critères d’éligibilité et de diversification que le collatéral doit respecter.
Après l’obligation de compensation centrale, dont l’entrée en application a débuté en 2016 pour certaines contreparties et se poursuivra jusqu’en 2019, l’obligation d’échange de collatéral pour les contrats non compensés constitue la dernière étape de la mise en œuvre d’EMIR, qui sera donc pleinement applicable à compter de 2017.
L’échange de collatéral En cas de conclusion d’un contrat dérivé de gré à gré non compensé de manière centrale, chaque contrepartie est soumise au risque que l’autre contrepartie fasse défaut avant le règlement définitif des flux de trésorerie liés à la transaction. Deux types de garantie (ou collatéral), qui consistent en l’échange d’actifs, sont nécessaires pour bien gérer ce risque : |
Les exigences d’échange de collatéral s’appliquent aux entités financières intervenant sur des produits dérivés comme aux entreprises non financières dès que ces dernières détiennent des positions sur les produits dérivés supérieures au seuil de compensation obligatoire. Elles concernent tous les contrats dérivés de gré à gré qui ne sont pas compensés centralement.
Un calendrier échelonné
Elles entreront en vigueur progressivement à compter de février 2017 selon le calendrier suivant :
| Type de contreparties | Marges initiales | Marges de variation |
|---|---|---|
| Contreparties appartenant à un groupe dont les positions sont supérieures à 3 000 mds €* | 4 février 2017 | 4 février 2017 |
| Contreparties appartenant à un groupe dont les positions sont supérieures à 2 250 mds €* | 1er septembre 2017 | 1er mars 2017 |
| Contreparties appartenant à un groupe dont les positions sont supérieures à 1 500 mds €* | 1er septembre 2018 | |
| Contreparties appartenant à un groupe dont les positions sont supérieures à 750 mds €* | 1er septembre 2019 | |
| Contreparties appartenant à un groupe dont les positions sont supérieures à 8 mds €* | 1er septembre 2020 | |
| Contreparties appartenant à un groupe dont les positions sont inférieures à 8 mds €* | Non applicable |
* Les positions à comparer aux seuils correspondent à la moyenne des montants notionnels bruts enregistrés au dernier jour ouvrable des mois de mars, avril et mai 2016 sur tous les contrats dérivés de gré à gré non compensés centralement, pour toutes les entités du groupe. Pour les fonds, ce calcul s’effectue au niveau du fonds.
L’obligation d’échange de collatéral sur les options sur actions et indices entrera en application de façon décalée, trois ans après l’entrée en vigueur du règlement délégué. Les dérivés de change bénéficient eux aussi d’un traitement spécifique, avec une exemption de l’obligation d’échange de marges initiales pour certains contrats et une entrée en application décalée de l’échange de marges de variation.
Des exemptions à l'échange de collatéral sont prévues pour les transactions intragroupes.
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