EMIR Refit : les règles relatives à l'obligation de compensation centrale évoluent
Disposition phare du règlement EMIR sur les produits dérivés de gré à gré, l'obligation de compensation centrale est entrée progressivement en application depuis le 21 juin 2016. Avec la révision technique du texte européen (EMIR Refit), le champ d'application de cette obligation évolue. L'AMF invite les contreparties financières et non financières à prendre connaissance dès à présent des démarches à effectuer lors de l'entrée en vigueur d'EMIR Refit.
EMIR Refit devrait être adopté par le Parlement européen le 18 avril prochain et entrer en vigueur au cours du printemps 2019. Ce texte législatif viendra modifier certains aspects techniques d’EMIR et notamment les règles relatives à l’obligation de compensation centrale.
Deux modifications majeures sont apportées au régime actuel :
- une nouvelle catégorisation des contreparties permettra aux contreparties financières dont les positions sur les dérivés de gré à gré ne dépassent aucun des seuils de compensation (Small Financial Counterparties, SFC) d’être exemptées de l’obligation de compensation ;
- les contreparties non financières dont les positions dépassent au moins un des seuils de compensation (Non Financial Counterparties+, NFC+) ne seront soumises à l’obligation de compensation que pour les dérivés appartenant à la catégorie d’actifs sur laquelle le seuil de compensation est dépassé.
EMIR Refit ne prévoit pas de mise en œuvre différée de ces nouvelles règles. Dès l’entrée en vigueur du texte, les contreparties financières et non financières devront donc être en mesure d’effectuer les calculs de positions nécessaires et d’informer l’AMF et l’ESMA si leurs positions dépassent l’un des seuils de compensation ou si elles n’effectuent pas ce calcul.
Quelles sont les contreparties concernées par le calcul des positions ?
Toutes les contreparties financières et non financières pourront effectuer le calcul de leurs positions afin de vérifier si elles bénéficient de l’exemption à l’obligation de compensation. Les contreparties qui n’effectueront pas le calcul de leurs positions seront réputées soumises à l’obligation de compensation.
Quand et comment effectue-t-on le calcul des positions ?
Les contreparties financières et non financières devront calculer leur position moyenne, sur la base des positions à la fin de chacun des douze derniers mois. Il s’agit des positions agrégées au niveau du groupe auquel elles appartiennent. Cette position moyenne doit être comparée aux seuils de compensation suivants :
| Classe d'actifs | Seuil en valeur notionnelle |
|---|---|
| Dérivés de crédit | 1 milliard d'euros |
| Dérivés d'actions | 1 milliard d'euros |
| Dérivés de taux d'intérêt | 3 milliards d'euros |
| Dérivés de change | 3 milliards d'euros |
| Dérivés de matières premières et autres | 3 milliards d'euros |
Le premier calcul doit être effectué dès l’entrée en vigueur d’EMIR Refit et une fois par an ensuite.
Les calculs pour les OPCVM et les FIA devront être effectués au niveau du fonds.
Quelles contreparties doivent notifier à l’AMF et à l’ESMA et quand doivent-elles notifier ?
Toutes les contreparties, financières et non financières, y compris celles déjà soumises à l’obligation de compensation avant l’entrée en vigueur d’EMIR Refit, dont la position moyenne dépasse au moins un des seuils de compensation, devront notifier à l’AMF et à l’ESMA le dépassement de ce seuil dès l’entrée en vigueur d’EMIR Refit. Les contreparties qui n’effectueront pas le calcul de leurs positions devront également en informer l’AMF et l’ESMA.
L’AMF mettra à disposition sur son site internet le formulaire à remplir pour effectuer cette notification.
Sur le même thème
