Entrée en vigueur du règlement Prospectus et nouveau régime de l'offre au public : communication de la Direction générale du Trésor et de l'AMF
Le règlement n° 2017/1129 du 14 juin 2017 (dit "Prospectus") entrera pleinement en application au sein de l'Union européenne le 21 juillet 2019, après une entrée en application partielle en deux temps, le 20 juillet 2017 et le 21 juillet 2018. Ce règlement n'appelle de déclinaison nationale que pour un nombre limité de mesures qui sont sans préjudice de son application directe à compter du 21 juillet 2019 en France. L'AMF s'acquittera des missions résultant de ce règlement et veillera à l'application des dispositions de celui-ci.
Afin d’anticiper la pleine entrée en application de ce règlement, un groupe de travail a été mis en place en septembre 2018 au sein du Haut comité juridique de Place (HCJP), sous l’impulsion de l’AMF et de la Direction générale du Trésor. En a découlé un projet de réforme du régime français des offres au public retenant les trois orientations suivantes :
- Il a été décidé de reprendre en droit français la nouvelle définition européenne de l’offre au public afin d’éviter un décalage entre une notion européenne d’offre au public – qui ne vaudrait que dans le champ du règlement prospectus pour déterminer si l’offreur des titres doit publier un prospectus – et une notion française d’offre au public – qui ne déterminerait que le champ des émetteurs autorisés à procéder à une offre au public indépendamment de la nécessité d’établir un prospectus ;
- La rédaction des textes a été amendée dans une perspective de clarté et de meilleure lisibilité. Par exemple, l’article L. 411-2 du code monétaire et financier était constitué d’une succession de négations (« ne constitue pas une offre au public ») ne facilitant pas la lecture ;
- Le choix a été fait de demeurer pour l’essentiel à droit constant afin d’éviter d’introduire des exigences supplémentaires sur les émetteurs autorisés à procéder à une offre au public, tout en clarifiant dans la loi certains points de droit consacrés jusqu’à présent par la jurisprudence ou la doctrine et parfois implicitement par la loi.
Les textes portant cette réforme (ordonnance, décret) seront publiés dans le courant du mois de septembre. Les modifications du règlement général de l’AMF induites par l’entrée en application du règlement Prospectus qui ont donné lieu à une consultation, ont été approuvées par le Collège de l’AMF et seront publiées immédiatement après.
Nonobstant les dispositions du règlement Prospectus qui considère, pour les besoins de l’application de ses dispositions, que les placements privés constituent des offres au public, l’AMF et la DG Trésor entendent préciser que, pour la période transitoire comprise entre la date d’entrée en vigueur du règlement Prospectus et la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance précitée, les émetteurs actuellement autorisés à procéder aux offres mentionnées à l’article L. 411-2 du code monétaire et financier continueront à l’être. Ainsi, à titre d’exemple, les offres à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs continueront à être autorisées pour tous les émetteurs. Ces offres, dites de « Placements privés », demeureront donc hors champ du principe d’interdiction prévu à l’article 1841 du code civil quand bien même au regard des seules dispositions du Règlement Prospectus ces offres seront qualifiées d’offre au public.
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