ESAP, le point d’accès unique européen aux informations financières et non financières des entités européennes, amorce sa mise en œuvre

Le projet européen de point d’accès unique aux informations financières et non financières des entités européennes constitue l’une des premières réalisations concrètes du plan d’action de la Commission européenne pour les marchés de capitaux de septembre 2020. Ce projet participe également de la stratégie de la Commission en matière de finance numérique et du Pacte vert européen. 

La publication au journal officiel de l’Union européenne le 20 décembre 2023 du règlement ESAP ainsi que de la directive et du règlement amendant certaines règlementations qui lui sont associés (ensemble le « paquet législatif ESAP ») lance la phase de préparation du projet.

Un accès direct et centralisé à l’information réglementée

ESAP s’adresse principalement aux investisseurs, aux analystes financiers et intermédiaires de marché, parmi lesquels les gestionnaires d’actifs, les conseillers financiers ou les agrégateurs de données mais pourra également être utile à d’autres types d’utilisateurs, tels que la société civile, le monde académique, les autorités de supervision ou d’autres autorités publiques.

Toutes les informations rendues publiques par les acteurs financiers régulés (sociétés cotées, investisseurs institutionnels, gestionnaires d’actifs, opérateurs de marché, conseillers en vote …) en application des 35 règlementations européennes identifiées par le paquet législatif ESAP seront rendues accessibles à travers cette plateforme. Le périmètre de ces informations pourra être étendu dans le cadre de la définition de nouvelles règlementations ou lors de la revue de règlementations existantes. 

A compter du 10 janvier 2030, des informations complémentaires pourront être déposées sur une base volontaire.

Augmenter la visibilité des informations

ESAP permettra aux utilisateurs d’accéder aux informations à travers un portail internet géré par l’ESMA permettant d’effectuer des recherches dans toutes les langues officielles de l’Union, de visionner les informations et de les télécharger (y compris dans de larges volumes). La fonctionnalité de recherche de l’ESAP permettra en particulier de rechercher les informations sur la base du type d’information, du nom de l’entité, de sa taille, du pays de son siège ou du ou des secteurs économiques de ses activités. 

ESAP participera également à la numérisation progressive des informations règlementaires européennes en rendant obligatoire le recours à des formats permettant l’extraction de données et en définissant une obligation de dépôt des informations dans un format lisible par machines pour certaines des informations centralisées. 

La définition des caractéristiques techniques du projet 

Les spécificités techniques du projet seront définies en 2024, notamment par voie d’actes délégués. Le 8 janvier 2024, le Comité mixte des autorités européennes de surveillance a publié deux projets de normes techniques d’exécution visant à préciser certaines des missions des organismes de collecte ainsi que certaines fonctionnalités de l’ESAP. La consultation publique, qui s’adresse à tous les futurs contributeurs et utilisateurs de l’ESAP, est ouverte jusqu’au 8 mars 2024. 

La mise en œuvre de la collecte des informations     

Le fonctionnement de l’ESAP repose sur un réseau d’organismes nationaux et européens chargés de la collecte, du stockage des informations et des métadonnées associées et de la transmission de ces informations à la plateforme. 

La mise en place du projet en droit national va nécessiter la désignation de certains de ces organismes.

Une extension progressive du périmètre d’informations collectées et rendues disponibles

Les informations seront collectées en trois phases permettant un élargissement progressif du périmètre des informations règlementaires rendues accessibles dans l’ESAP. 

La première phase de collecte concernera les informations publiées par les sociétés cotées et les actionnaires en application de la directive Transparence, du règlement Prospectus et du règlement sur les ventes à découvert et débutera le 10 juillet 2026. 

Les phases suivantes débuteront les 10 janvier 2028 et 10 janvier 2030 et couvriront le reste du périmètre identifié. Une clause de revue, qui interviendra au plus tard le 10 janvier 2029, permettra à la Commission européenne, en étroite collaboration avec l’ESMA et sur la base des rapports annuels publiés par celle-ci, d’évaluer la mise en œuvre, le fonctionnement et l’efficacité de l’ESAP. 

Les règlementations entrant dans le champ d’ESAP sont synthétisées ci-dessous. 

Contribuer à la définition du point d’accès unique européen

Le Comité mixte des autorités européennes de surveillance, composé des trois autorités européennes EBA, EIOPA et ESMA se voit confier la responsabilité de définir certaines des caractéristiques techniques du projet de point d’accès unique européen aux informations financières et non financières des entités européennes.

La consultation publique adresse plus particulièrement les thématiques suivantes : 

• sur les missions des organismes de collecte :  les validations automatiques devant être réalisées sur les différentes informations déposées, les caractéristiques techniques du cachet électronique simplifié pouvant être requis pour l’authentification des dépôts, les caractéristiques de l’API de transmission à ESAP, les métadonnées, les délais de transmission à la plateforme ainsi que les formats pouvant être acceptés pour les dépôts des informations ; et
• sur les fonctionnalités de l’ESAP : la définition d’un certain nombre de métadonnées d’indexation des informations et en particulier : l’identifiant légal, les typologies d’information, les catégories de tailles d’entités ainsi que les secteurs industriels. 

Les répondants à cette consultation sont en particulier encouragés à fournir des données qualitatives et quantitatives sur les coûts et les avantages des propositions formulées ainsi que des propositions concrètes de reformulation s’ils envisagent des difficultés techniques de mise en œuvre des exigences proposées. Ces informations seront utilisées dans la perspective des analyses coûts-bénéfices devant accompagner les propositions finales. 

Cette consultation publique est organisée en 3 grandes parties : le rappel du cadre juridique et du mandat donné par le Règlement ESAP (section 4), la présentation des deux projets de normes techniques d’exécution (section 5) ainsi que des questions spécifiques (section 6). 

La consultation publique s’adresse à tous les futurs contributeurs et utilisateurs de l’ESAP. Ces réponses seront exploitées par le Comité joint pour la préparation des projets de normes techniques d’exécution qui devront être remis à la Commission européenne au plus tard le 10 septembre 2024. 

Les règlementations concernées