Evaluation du caractère approprié et exécution simple dans la directive MIFID II: l’AMF applique les orientations de l’ESMA

Contexte

Dans le cadre de la fourniture d’un service autre qu’un service de conseil en investissement ou de gestion de portefeuille pour le compte de tiers, le prestataire de services d’investissement collecte des informations auprès de son client afin de déterminer si le service ou l’instrument financier lui est approprié. Sous certaines conditions, notamment lorsque le service est fourni à l’initiative du client et porte sur des instruments financiers non complexes, ces exigences ne s’appliquent pas ; on parle alors d’exécution simple.

Une position qui intègre les orientations de l’ESMA

L’AMF a intégré dans une nouvelle position DOC-2022-03 les orientations de l’ESMA sur les exigences en matière de caractère approprié et d’exécution simple de la directive MIFID II.

Ces orientations ont pour objectif de clarifier l’application de ces exigences et visent à favoriser une plus grande convergence dans l’interprétation et la surveillance de ces exigences, en mettant l’accent sur un certain nombre de questions importantes. Elles permettront de renforcer par conséquent la protection des investisseurs.

Les treize orientations de l’ESMA, applicables à compter du 12 octobre 2022, apportent des précisions sur les points suivants :

• Les informations destinées aux clients concernant l’objectif de l’évaluation du caractère approprié ;
• Les dispositions nécessaires à la compréhension des clients ;
• L’étendu des informations devant être recueillies auprès des clients (proportionnalité) ;
• La fiabilité des informations relatives aux clients ;
• La mise à jour des informations relatives aux clients ;
• Les informations relatives aux clients lorsque ceux-ci sont des groupes ou des personnes morales ;
• Les dispositions nécessaires pour comprendre les produits d’investissement ;
• Les dispositions nécessaires pour garantir la cohérence de l’évaluation du caractère approprié ;
• L’efficacité des avertissements ;
• La qualification du personnel des entreprises ;
• L’enregistrement et l’archivage ;
• La détermination des situations dans lesquelles l’évaluation du caractère approprié est requise ;
• Les contrôles.

L’AMF applique ces orientations :

• aux entreprises d’investissement et aux établissements de crédit lorsqu’ils fournissent des services sans conseil définis dans les orientations comme les services d’investissement autres que le service de conseil en investissement et le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers ; et
• aux sociétés de gestion de portefeuille qui fournissent un service de réception et transmission d’ordre pour le compte de tiers ou qui reçoivent et prennent en charge des ordres de souscription ou de rachat de parts ou actions d’OPCVM ou de FIA commercialisés en France dans les conditions de l’instruction DOC-2008-04.

Abrogation de la doctrine nationale

Les orientations de l’ESMA sur les exigences de caractère approprié et d’exécution simple de la directive MIFID II couvrent les points traités dans la position AMF DOC-2013-02 sur le recueil des informations relatives à la connaissance du client et dans la position-recommandation DOC-2017-08 complétant la position DOC-2013-02 lorsque le recueil des informations implique le recours à des outils numériques.

Par conséquent, l’AMF abrogera ces deux documents de doctrine lorsque les orientations de l’ESMA seront entrées en application, c’est-à-dire le 12 octobre 2022.