Exigences applicables aux comités d'investissement et au rattachement des gérants financiers des sociétés de gestion de portefeuille : l'AMF met à jour sa doctrine

Comités d'investissement : possibilité pour certains gérants financiers les composant d'être localisés à l'étranger

Les sociétés de gestion de portefeuille ont la possibilité d’avoir des gérants financiers localisés en France ou, dans le cadre du passeport européen, dans une succursale établie dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

Afin d’accompagner le développement international et les stratégies d’investissement de certaines sociétés de gestion de portefeuille qui peuvent justifier la présence localement de certains de leurs gérants financiers, l’AMF précise dans sa doctrine dans quelles conditions les gérants financiers membres de comités d’investissements prenant les décisions d’investissement de manière collégiale peuvent ne pas être résidents français ou établis dans une succursale d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Les conditions de fonctionnement des organes de décision (tel qu’un comité d’investissement ou comité de gestion) en charge des décisions d’investissement de manière collégiale sont les suivantes :

• les règles de fonctionnement de cet organe de décision sont formalisées dans son programme d'activité (membres votants, règles de quorum, présidence…) ;
• les gérants financiers sont rattachés à la société de gestion de portefeuille selon les modalités reprises au point ci-dessous ;
• plus de la moitié des gérants financiers participant effectivement à la décision d’investissement sont résidents ou présents physiquement en France ou dans une succursale de la société de gestion de portefeuille établie dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’espace économique européen.

Les exigences de localisation concernant les gérants financiers habilités à prendre seuls les décisions d’investissement demeurent inchangées.

Ouverture des modalités de rattachement des gérants financiers à une société de gestion de portefeuille

En l’état de la doctrine en vigueur jusqu’alors, les gérants financiers doivent être rattachés à une société de gestion de portefeuille par le biais d’un contrat de travail, d’un mandat social ou d’une convention de mise à disposition. L’AMF précise qu’un gérant financier peut également justifier de son rattachement par le biais de toute convention précisant que ces personnes physiques et les services mis à la disposition de la société de gestion de portefeuille sont, conformément à son programme d’activité, placés sous le contrôle et l’autorité de cette dernière.

Ces évolutions s’accompagnent des précisions sur le fait que le respect de l’ensemble des règles applicables dans les pays d'établissement des gérants ou des règles françaises relevant notamment du droit du travail et du droit fiscal demeurent de la responsabilité de la société de gestion de portefeuille.

Afin d’accompagner les professionnels dans la compréhension des modifications apportées à la doctrine, une version en marques de révision est également publiée.