Exigences d'adéquation issues de la directive MIF 2 : l'AMF applique les orientations de l'ESMA
L'Autorité des marchés financiers (AMF) publie une position DOC-2019-03 pour intégrer les orientations de l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) sur les exigences d'adéquation au titre de la directive MIF 2 pour les prestataires de services d'investissement (PSI). Cette position a vocation à remplacer, à compter du 6 mars prochain, la position AMF DOC-2012-13 intégrant les orientations de l'ESMA prises sous MIF 1.
Une position qui reprend les orientations de l’ESMA
L’AMF a intégré, dans une nouvelle position DOC-2019-03, les orientations publiées par l’ESMA concernant « certains aspects relatifs aux exigences d’adéquation de la directive MIF II » (ESMA35-43-1163). Ces orientations ont été édictées sur le fondement de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014, dite MIF 2, transposée en droit interne dans le code monétaire et financier et de son règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016. Elles ont pour objectif de préciser les démarches que doivent effectuer les PSI pour vérifier les exigences d’adéquation de la directive MIF 2 afin de garantir une application commune, uniforme et cohérente du droit de l’Union. Elles contribuent à la mise en place de pratiques de supervision cohérentes s’agissant des obligations professionnelles, pour les PSI fournissant le service de conseil en investissement ou de gestion de portefeuille pour le compte de tiers, d’assurer l’adéquation au profil du client des services ou produits d’investissement.
Des précisions apportées en vue des vérifications d’adéquation
Les douze orientations de l’ESMA apportent des précisions sur les points suivants :
- les informations à fournir aux clients sur la finalité de l’évaluation de l’adéquation (à savoir, recommander des produits ou services adéquats) ;
- les informations à recueillir auprès des clients ;
- la proportionnalité des vérifications d’adéquation aux services et aux produits ;
- la mise en place de mesures raisonnables pour vérifier la fiabilité des informations recueillies ;
- la mise à jour des informations sur les clients ;
- les cas particuliers des groupes ou personnes morales ;
- la prise de connaissance des caractéristiques des instruments financiers conseillés ou dans lesquels il est prévu d’investir pour le compte des clients ;
- les procédures à mettre en œuvre pour assurer l’adéquation des investissements aux clients ;
- l’évaluation de l’existence de produits équivalents moins coûteux ou moins complexes ;
- l’évaluation du rapport coûts/avantages préalable à un arbitrage ;
- la formation du personnel ;
- les obligations d’enregistrement.
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