Exigences en fonds propres applicables aux SGP : l'AMF publie un projet de modification de sa position-recommandation DOC-2012-19

Le contexte

L’AMF fait évoluer son règlement général et sa doctrine en matière d'exigences en fonds propres à la suite de l’entrée en application des textes européens suivants :

1. Les directives sectorielles OPCVM IV et AIFM renvoient aux directives européennes 2006/48/CE et 2006/49/CE pour la définition des fonds propres et le quart des frais généraux. L’adoption par les instances européennes du « paquet CRD IV » (directive 2013/36/UE dite « CRD4 » et règlement n°575/2013 dit « CRR ») a abrogé ces directives européennes. Le renvoi effectué par OPCVM IV et AIFM vers ces dernières doit désormais s’entendre comme un renvoi vers le règlement CRR, qui constitue désormais le texte européen de référence en ce qui concerne la définition des fonds propres des sociétés de gestion de portefeuille et le mode de calcul de leurs frais généraux ;
2. Dans la version amendée le 26 mars 2015 de sa FAQ concernant l’application de la directive AIFM, l'ESMA a apporté des précisions concernant le calcul du complément de fonds propres et des fonds propres supplémentaires prévus aux paragraphes 3 et 7 de l’article 9 de la directive AIFM. L’AMF reprend l’avis de l’ESMA et l’applique à l’ensemble des sociétés de gestion de portefeuille.

A l’occasion de ces modifications de niveau européen, l'AMF va, par ailleurs, assouplir sa doctrine en matière de placement des fonds propres. Les sociétés de gestion de portefeuille pourront désormais placer une partie de leurs fonds propres excédentaires dans des actifs peu, voire non liquides ou comportant des positions spéculatives, sous réserve du respect de conditions cumulatives (constitution d’un coussin de fonds propres et absence de risque substantiel sur le niveau de fonds propres réglementaires).

Le projet de modification de la position-recommandation DOC-2012-19

Afin de permettre aux sociétés de gestion de portefeuille de se préparer à ces différentes évolutions réglementaires, l’AMF publie, par anticipation, son projet de position-recommandation DOC-2012-19 sur l’élaboration du programme d’activité des sociétés de gestion de portefeuille et des placements collectifs autogérés (téléchargeable depuis le lien « En savoir plus » ci-dessous).

Les modifications apportées concernent la partie 6.2 consacrée aux comptes prévisionnels. La publication de la version définitive de la position-recommandation DOC-2012-19 interviendra après la modification du livre III du règlement général de l’AMF.