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Exigences en matière de durabilité dans la distribution d’instruments financiers : point sur les textes à venir et leurs dates d’entrée en application

Exigences en matière de durabilité dans la distribution d’instruments financiers : point sur les textes à venir et leurs dates d’entrée en application

Le 2 août 2022, le règlement délégué (UE) 2021/1253, qui amende le cadre de la directive MIF 2 en y introduisant les préférences en matière de durabilité, entre en application. D’autres textes entreront en vigueur par la suite, qui impactent non seulement les prestataires de services d’investissement (PSI), à partir du 22 novembre 2022, mais concerneront également les conseillers en investissements financiers (CIF), à partir du 1er janvier 2023.

La modification des actes délégués de la directive MIF 2 pour les PSI

Dans le prolongement de la publication de son plan d’action « Financer la croissance durable » dont la stratégie consiste à réorienter les flux de capitaux vers des investissements durables, la Commission européenne a adopté le 21 avril 2021, en matière de distribution d’instruments financiers, deux textes :

  • le règlement délégué (UE) 2021/1253 qui concerne l’intégration des facteurs de durabilité et des risques et préférences en matière de durabilité dans certaines exigences organisationnelles et conditions d’exercice applicables aux entreprises d’investissement. Il intègre en particulier les préférences du client en matière de durabilité dans le cadre de (i) l’identification des types de conflits d’intérêts susceptibles de se produire en cas notamment de fourniture de services d’investissement et (ii) dans les exigences d’adéquation de l’instrument financier ou du service lors de la fourniture d’un service de conseil en investissement ou de gestion de portefeuille pour le compte de tiers. Ce règlement délégué  s’appliquera de façon directe aux PSI, dans le cadre de la fourniture de services d’investissement, à partir du 2 août 2022 ;
  • la directive déléguée (UE) 2021/1269 qui intègre les facteurs de durabilité et les objectifs en matière de durabilité dans les éléments à prendre en considération dans le cadre des exigences relatives à la gouvernance des produits. Cette directive, applicable aux PSI dans le cadre de la fourniture de services d’investissement, doit être transposée d’ici le 21 août 2022 pour une entrée en application des nouvelles dispositions le 22 novembre 2022. C’est notamment l’objet de la consultation publique lancée par l’AMF le 4 mai 2022 et achevée le 3 juin 2022, qui devrait aboutir prochainement à l’homologation de modifications du règlement général de l'AMF par un arrêté du ministre chargé de l’économie.

La modification du cadre applicable aux CIF

Les CIF sont soumis à un régime national, dérogatoire de la directive MIF 2. Ils appliquent néanmoins certaines règles analogues à celles applicables aux PSI. Lors de la consultation publique lancée le 4 mai dernier, l’AMF a proposé d’appliquer aux CIF des exigences en matière de durabilité dans le cadre :

  • des vérifications d’adéquation du conseil qu’ils fournissent à leurs clients,
  • de l’identification des types de conflits d’intérêts susceptibles de survenir,
  • de l’application de la gouvernance des produits.

Tenant compte des réponses à la consultation publique, l’AMF a proposé une entrée en application au 1er janvier 2023 de ces nouvelles obligations pour les CIF. Ces modifications apportées au régime des CIF sont soumises à homologation par voie d’arrêté par le ministre chargé de l’économie.

Les orientations de l’ESMA à venir

L’ESMA avait lancé, du 27 janvier au 27 avril 2022, une consultation publique sur la révision de ses orientations sur les exigences en matière d’évaluation de l’adéquation pour tenir compte des modifications du règlement délégué (UE) 2021/1253 susmentionné et intégrer des bonnes et mauvaises pratiques apparues à l’occasion de l’action commune de supervision (common supervisory action en anglais ou CSA) menée en 2020.

Par ailleurs, l’ESMA a lancé le 8 juillet 2022 une consultation publique sur la révision de ses orientations sur les exigences en matière de gouvernance des produits pour tenir compte des modifications de la directive déléguée (UE) 2021/1269 susmentionnée. L’AMF encourage les différentes parties prenantes concernées par ces dispositions à contribuer à cette consultation, afin de permettre au texte proposé de tenir compte de leurs visions opérationnelles en vue d’en assurer la bonne applicabilité. Les contributions peuvent être adressées à l’ESMA d’ici au 7 octobre 2022. L’ESMA prévoit de publier son rapport final et ses orientations révisées au premier trimestre 2023.

Une fois ces deux séries d’orientations publiées dans leur version révisée dans les langues de l’Union européenne, l’AMF aura un délai de 2 mois pour indiquer à l’ESMA si elle s’y conforme.