Finance durable et gestion collective : l'AMF met à jour sa doctrine concernant les placements collectifs intégrant des critères extra-financiers
A la suite de la publication de la position-recommandation DOC-2020-03 qui détaille les informations liées à la prise en compte de critères extra-financiers que peuvent communiquer les placements collectifs français et les OPCVM étrangers autorisés à la commercialisation en France, l’AMF crée des formulaires spécifiques pour les procédures d’agrément, d’établissement d’un DICI/DIC ou d’un prospectus et sur l’information périodique.
L’ajout de formulaires spécifiques à renseigner
L’AMF modifie chacune des instructions relatives aux produits afin d’y ajouter, en annexe, des formulaires à renseigner en cas de modification impliquant la prise en compte ou l’évolution de la prise en compte de critères extra-financiers comme élément central de la gestion du produit dans le document d’information clé pour l’investisseur (DICI/DIC) ou la documentation commerciale des placements collectifs.
Un formulaire est aussi à renseigner en cas de dépôt d’une demande de commercialisation en France d'un OPCVM ou d’un compartiment d’OPCVM de droit étranger souhaitant faire de l’extra-financier un élément central de communication ou faire évoluer ses critères extra-financiers. Il est ajouté dans l’instruction DOC-2011-19 sur les procédures d’agrément, d’établissement d’un DICI et d’un prospectus et d’information périodique des OPCVM français et des OPCVM étrangers commercialisés en France.
Rappel des modifications introduites en mars à la suite de la publication de la position-recommandation DOC-2020-03
Pour rappel, l’AMF a intégré des ajustements qui découlent de la publication de la position-recommandation DOC-2020-03 et introduit de nouvelles précisions afin de mieux guider les acteurs de la gestion d'actifs.
Les instructions relatives aux procédures d’agrément des principaux placements collectifs prévoient, depuis le 11 mars 2020 que la prise en compte de critères extra-financiers dans la méthode de gestion, par dérogation aux articles des instructions relatifs aux modifications de la politique d’investissement des produits, n’implique plus d’agrément de l’AMF, mais une information particulière aux investisseurs :
(exemple de l’instruction DOC-2011-19)
| Modifications | Agrément | Information particulière | Sortie sans frais | Information par tout moyen |
|---|---|---|---|---|
| Prise en compte de critères extra-financiers dans la méthode de gestion, par dérogation à l’article 11 § 1(1) | x |
La liste des instructions modifiées
Les documents de doctrine mis à jour ainsi que les annexes ajoutées sont listés dans le tableau ci-dessous. Ils sont accessibles depuis la rubrique Réglementation > Doctrine > II - Produits de placement ou via le moteur de recherche avancée > Doctrine.
| Portée | Référence | Titre |
|---|---|---|
| Instruction | DOC-2011-19 | Procédures d’agrément, établissement d’un DICI et d’un prospectus et information périodique des OPCVM français et des OPCVM étrangers commercialisés en France Formulaire à saisir en cas de modification produit impliquant la prise en compte de critères extra financiers présentés comme élément central de la gestion dans le document d’information clé pour l’investisseur (DICI) ou la documentation commerciale de l’OPCVM Formulaire à saisir en cas de dépôt d’une demande de commercialisation en France d'un OPCVM ou d’un compartiment d’OPCVM de droit étranger souhaitant faire de l’extra financier un élément central de communication ou modifiant ces critères extra financiers |
| Instruction | DOC-2011-20 Annexe XVIII | Procédures d’agrément, établissement d’un DICI et d’un prospectus et information périodique des fonds d’investissement à vocation générale, fonds de fonds alternatifs et fonds professionnels à vocation générale Formulaire à saisir en cas de modification produit impliquant la prise en compte de critères extra financiers présentés comme élément central de la gestion dans le document d’information clé pour l’investisseur (DICI) ou la documentation commerciale du FIA |
| Instruction | DOC-2011-21 Annexe XVII | Procédures d'agrément, établissement d'un DICI et d'un prospectus et information périodique des fonds d'épargne salariale Formulaire à saisir en cas de modification produit impliquant la prise en compte de critères extra financiers présentés comme élément central de la gestion dans le document d’information clé pour l’investisseur (DICI) ou la documentation commerciale du fonds d’épargne salariale |
| Instruction | DOC-2011-22 Annexe X | Procédures d'agrément, établissement d'un DICI et d'un règlement et information périodique des fonds de capital investissement Formulaire à saisir en cas de modification produit impliquant la prise en compte de critères extra financiers présentés comme élément central de la gestion dans le document d’information clé pour l’investisseur (DICI) ou la documentation commerciale du FCPR |
| Instruction | DOC-2011-23 Annexe XIV | Procédures d'agrément, établissement d'un DICI et/ou d’un prospectus et information périodique des OPCI et organismes professionnels de placement collectif immobilier Formulaire à saisir en cas de modification produit impliquant la prise en compte de critères extra financiers présentés comme élément central de la gestion dans le document d’information clé pour l’investisseur (DICI) ou la documentation commerciale d’un OPCI |
| Instruction | DOC-2019-04 Annexe VI | Sociétés civiles de placement immobilier, Sociétés d'épargne forestière et Groupements forestiers d'investissement Formulaire à saisir en cas de modification produit impliquant la prise en compte de critères extra financiers présentés comme élément central de la gestion dans le document d’information clé pour l’investisseur (DICI) ou la documentation commerciale d’une SCPI, SEF ou GFI |
En savoir plus
- Instruction AMF DOC-2011-19 - Procédures d'agrément, établissement d'un DICI et d'un prospectus et information périodique des OPCVM français et des OPCVM étrangers commercialisés en France
- Instruction AMF DOC-2011-20 - Procédures d’agrément, établissement d’un DICI et d’un prospectus et information périodique des fonds d’investissement à vocation générale, fonds de fonds alternatifs et fonds professionnels à vocation générale
- Instruction AMF DOC-2011-21 - Procédures d'agrément, établissement d'un DICI et d'un prospectus et information périodique des fonds d'épargne salariale
- Instruction AMF DOC-2011-22 - Procédures d'agrément, établissement d'un DICI et d'un règlement et information périodique des fonds de capital investissement
- Instruction AMF DOC-2011-23 - Procédures d'agrément, établissement d'un DICI et/ou d'un prospectus et information périodique des OPCI et organismes professionnels de placement collectif immobilier
- Instruction AMF DOC-2019-04 - Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement
[ 1 ] Lorsque l’introduction de la prise en compte de critères extra-financiers n’affecte pas uniquement la méthode de gestion mise en œuvre (p.ex. politique de sélection des titres), l’effet des modifications opérées devra alors être apprécié au regard des critères mentionnés à l’article 11 et notamment, la modification du profil de risque et de rendement. A ce titre, la prise en compte de critères extra-financiers peut faire l’objet d’un agrément par l’AMF en cas de modification du niveau de l'échelle de risque. Les procédures de mutations décrites dans la présente instruction sont alors applicables, notamment celle liée à la fourniture d’une information particulière avec possibilité de sortie sans frais… A ce titre, il est de la responsabilité des sociétés de gestion de déterminer dans quelle proportion l’introduction de la prise en compte de critères extra-financiers affecte le profil de risque (p.ex. impact des éventuels biais sectoriels ou changement de style de gestion…).
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