Financement participatif : l'AMF publie une position-recommandation sur la commercialisation des offres en titres et minibons et sur la gestion extinctive des plateformes

L’intégration des grands principes de la commercialisation des produits financiers à la clientèle de détail

La position-recommandation DOC-2018-02 intègre les grands principes déjà publiés par l’AMF sur la commercialisation de produits financiers à la clientèle de détail et les ajuste aux spécificités digitales du crowdfunding. Elle apporte des précisions sur :

• Le renforcement de la distinction entre un projet d’offre et une offre détaillée dans le cadre du séquencement de l’accès progressif à l’information.
• L’illustration des conditions de la mise en place d’une information équilibrée, claire, exacte et non trompeuse, sur la page d’accueil, sur les pages de présentation des projets d’offres et sur les pages réservées aux investisseurs potentiels.
• Des précisions sur la qualité de l’information fournie, quant aux frais et aux risques, en particulier, celle contenue dans les documents d’information réglementaire (précisément lors des schémas indirects de financement d’une société à risque limité ou illimité par une « holding »). La position illustre la typologie des informations à donner au stade de l’offre détaillée selon qu’il s’agit d’actions, d’obligations ou de minibons.
• des exemples sur ce qui n’est pas admissible en matière d’envoi d’information à caractère promotionnel par tout média, aux investisseurs potentiels et aux clients.

Le cas spécifique de la commercialisation des minibons

La position-recommandation DOC-2018-02 traite du cas spécifique des minibons commercialisés par les CIP et PSI-FP. Elle encadre :

• La méthodologie de calcul et de publication des taux de défaillance afin de contribuer à une homogénéisation des publications trimestrielles et annuelles des plateformes. Ces taux de défaillance sont en effet destinés à permettre aux clients et aux prospects des plateformes d’apprécier le risque de non remboursement qu’ils encourent et la qualité de sélection des plateformes  au cours des 3 dernières années d’activité.
• La mise en place du dispositif de gestion extinctive des plateformes commercialisant des minibons. Celui-ci a pour objectif que les opérations de financement puissent être menées jusqu’à leur terme en cas d’arrêt d’activité de la plateforme. Il repose, notamment, sur l’identification des opérations de gestion indispensables à la continuité des prestations fournies par la plateforme, la formalisation ou la mise à jour des contrats appropriés, la prévision à l’avance des tests techniques nécessaires à la reprise de ces processus par un tiers en cas d’arrêt de la plateforme et enfin les informations pertinentes à communiquer aux utilisateurs de la plateforme.