Fonds de cantonnement ou side-pocket : l’AMF met à jour sa doctrine au regard des textes PACTE

Les scissions relevant des articles L. 214-7-4, L. 214-8-7, L. 214-24-33, L. 214-24-41, L. 214-190-2-1 ou L. 214-190-3-1 du code monétaire et financier sont destinées à faire face à une situation exceptionnelle affectant certains actifs des OPC dont la cession ne serait pas conforme à l’intérêt des porteurs ou des actionnaires. Ce mécanisme consiste à séparer les actifs sains des actifs illiquides dans deux OPC distincts.

Rappel de l’ancien dispositif

L’ancien dispositif consistait à scinder puis à liquider l’OPC initial tout en créant deux nouveaux OPC :

- un OPC réplique destiné à recevoir les actifs sains et permettant à la société de gestion de continuer à le gérer normalement ;

- une side-pocket sous forme de fonds professionnel spécialisé destinée à cantonner les actifs illiquides. Dès sa création, cette side-pocket faisait l’objet d’une gestion extinctive, consistant pour la société de gestion à liquider au fil de l’eau les actifs lorsque les conditions de marché le permettent, et ce jusqu’à la vider totalement.

Actualisation au regard des textes PACTE

La mise à jour de la doctrine de l’AMF tient compte notamment des éléments suivants :

• La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite « loi PACTE » a inversé le dispositif. Les actifs sains sont transférés dans le nouvel OPC qui n’est plus un fonds professionnel spécialisé mais un OPC de même nature que l’OPC scindé. Les actifs illiquides sont conservés dans l’OPC scindé, qui devient le fonds side-pocket ;
• Si l’OPC est un fonds agréé par l’AMF l’arrêté du 10 avril 2020 portant homologation de modifications du règlement général de l’AMF prévoit que le nouvel OPC fait l’objet d’un agrément par analogie ;
• En application de la loi PACTE, l’OPC scindé, devenu le fonds side-pocket, est mis en liquidation dès que le transfert des actifs sains a été effectué dans le nouvel OPC.

Outre la mise à jour des dispositions concernées de la position-recommandation DOC-2011-25, de l’instruction DOC-2011-19 et de l’instruction DOC-2011-20, des dispositions sur les side-pockets ont été ajoutées au sein des instructions DOC-2011-21, DOC-2011-22 et DOC-2012-06.

Par ailleurs, les modalités d’agrément par analogie d’un fonds de capital investissement ont été insérées au sein de l’instruction DOC-2011-22.

Les documents mis à jour sont ainsi les suivants :

• L’instruction DOC-2011-19 - Procédure d’agrément, établissement d’un DICI et prospectus et information périodique des OPCVM français et des OPCVM étrangers commercialisés en France ;
• L’instruction DOC-2011-20 - Procédures d’agrément, établissement d’un DICI et d’un prospectus et information périodique des fonds d’investissement à vocation générale, fonds de fonds alternatifs et fonds professionnels à vocation générale ;
• L’instruction DOC-2011-21 - Procédures d'agrément, établissement d'un DICI et d'un prospectus et information périodique des fonds d'épargne salariale ;
• L’instruction DOC-2011-22 - Procédures d’agrément, établissement d’un DICI et d’un règlement et information périodique des fonds de capital investissement ;
• L’instruction DOC-2012-06 - Modalités de déclaration, de modifications, établissement d’un prospectus et informations périodiques des fonds professionnels spécialisés, des fonds professionnels de capital investissement et des organismes de financement spécialisé ;
• La position-recommandation DOC- 2011-25- Guide du suivi des OPC.

Simplification de la procédure

Pour les OPCVM et les FIA agréés :

Dans le cadre du nouveau dispositif, outre la déclaration de la scission à l’AMF, les sociétés de gestion adressent à l’AMF une demande d’agrément par analogie du nouvel OPCVM ou FIA et une demande d’agrément pour la mise en liquidation de l’OPCVM ou du FIA scindé. Afin d’éviter l’envoi à l’AMF de 3 formulaires distincts, la procédure a été simplifiée en créant un formulaire unique (annexé aux instructions) qui regroupe la déclaration de la scission, la demande d’agrément par analogie du nouvel OPCVM ou FIA ainsi que la demande d’agrément pour l’entrée en liquidation de l’OPCVM ou du FIA scindé.

Pour les FIA déclarés :

De la même manière, un formulaire unique est prévu en annexe de l’instruction DOC-2012-06. Il regroupe la déclaration de la scission, la déclaration du nouveau FIA et la déclaration de l’entrée en liquidation du FIA scindé.

Contact préalable avec l’AMF

La société de gestion contacte les services de l’AMF le plus en amont possible du lancement de l’opération de scission afin de préparer au mieux les formalités de déclaration et le cas échéant d’agrément, ainsi que, le cas échéant, le processus de conservation du code ISIN pour le nouvel OPC.