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Formats et modalités de dépôt des rapports financiers annuels et des documents d'enregistrement universels valant RFA à compter du 1er janvier 2022

Formats et modalités de dépôt des rapports financiers annuels et des documents d'enregistrement universels valant RFA à compter du 1er janvier 2022

L'AMF rappelle que les émetteurs dont les titres sont cotés sur un marché réglementé doivent déposer leur rapport financier annuel au format ESEF (« European Single Electronic Format »), à compter du 1er janvier 2022.  Les modalités de dépôt des RFA, des documents d’enregistrement universels (DEU) et des rapport annuels ont en conséquence marginalement évolué et le  guide pratique du dépôt du Document d’enregistrement Universel (ci-après « DEU ») a été mis à jour. Retour sur les principales modifications et les modalités de dépôt.

Les modalités de dépôt auprès de l'AMF du rapport financier annuel (RFA) ou du DEU valant RFA

Pour s'acquitter de son obligation de dépôt du rapport financier annuel auprès de l’AMF, une société cotée sur un marché réglementé a le choix de déposer soit un RFA, soit un document d’enregistrement universel (DEU) valant RFA. Un seul de ces 2 documents doit être déposé à l’AMF.

Le RFA est déposé soit par le diffuseur professionnel, soit directement par la société sur l’extranet Onde accessible sur le site internet de l’AMF.

Le DEU valant RFA est quant à lui déposé directement par la société sur l’extranet Onde.

Ces documents déposés à l'AMF doivent également être publiés sur le site de l'émetteur (article 9 paragraphe 7 du Règlement Prospectus et article 221-3 du règlement général de l'AMF).

Le nouveau format de dépôt du RFA ou du DEU valant RFA à compter du 1er janvier 2022

Le format de dépôt a évolué pour les sociétés dont les titres sont cotés sur un marché réglementé : à compter du 1er janvier 2022, le RFA ou le DEU valant RFA doit être déposé (soit pour les exercices comptables ouverts à partir du 1er janvier 2021), au format ESEF exclusivement.

Les modalités de dépôt, ainsi que le descriptif des fichiers attendus (y compris les règles de nommage), sont précisés dans le FAQ de l’AMF.

Une boîte email dédiée a été ouverte pour répondre à vos questions sur ESEF : esefxbrl [at] amf-france.org

Les typologies à utiliser lors du dépôt

Lors du dépôt dans l’extranet Onde, il appartient à l’émetteur (et le cas échéant à son diffuseur) de bien préciser le type de document déposé. En cas d’erreur sur la typologie, le document ne sera pas considéré comme officiellement déposé auprès de l’AMF et, pour les émetteurs dont les titres sont cotés sur un marché réglementé, le document ne sera pas publié sur le site d’archivage de l’information financière : https://www.info-financiere.fr/

Les typologies ont évolué et sont désormais les suivantes :

Documents à déposerTypologie à utiliser
RFA*Rapport financier annuel
DEU valant RFA*Document d'enregistrement universel en précisant "Vaut RFA = OUI". 
DEU déposé en contrôle a priori Document d'enregistrement universel en précisant "Vaut RFA = NON". Le cas échéant, il ne vaudra RFA que dans sa version finale lorsqu'il aura été approuvé par l'AMF.
DEU déposé postérieurement à un RFADocument d'enregistrement universel en précisant "Vaut RFA = NON"

Rapport d'activité des émetteurs obligataires dont les seuls titres de créance sont cotés sur un marché réglementé non tenus à l'obligation de produire un RFA*

Rapport annuel Emetteur obligataire non redevable d'un rapport financier annuel.
Rapport annuel pour les sociétés cotées sur Euronext Growth et Euronext AccessRapport annuel Euronext Growth / Euronext Access
Rapport annuel pour les sociétés non cotéesRapport annuel Emetteur non coté

* le document est publié sur le site de la DILA : https://www.info-financiere.fr/

Les pièces à joindre lors du dépôt du DEU

Les pièces suivantes sont déposées en tant qu’annexes au DEU :

  • l’attestation signée du dirigeant sur le DEU : « J'atteste, que les informations contenues dans le présent document d’enregistrement universel sont, à ma [notre] connaissance, conformes à la réalité et ne comportent pas d'omission de nature à en altérer la portée ».  Si le DEU vaut RFA, cette attestation est également complétée par la phase suivante : « J’atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion [ci-joint / figurant en page [•]] présente un tableau fidèle de l’évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation et qu’il décrit les principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées » (instruction AMF DOC-2019-21) ;
  • la copie de la lettre de fin de travaux des commissaires aux comptes (article 212-16 du règlement général de l’AMF) ;
  • le cas échéant, une lettre de réponse aux observations antérieurement formulées par l’AMF (article 10 de l’instruction AMF DOC-2019-21) ;
  • le cas échéant, les traductions libres du DEU.

L’AMF ne publie sur son site internet (BDIF) que les DEU mais pas les documents déposés en tant qu’annexe.

Un émetteur qui souhaiterait déposer un DEU en anglais, en complément du DEU en français, en vue d’une instruction par l’AMF, doit le déposer en tant que document distinct assorti des attestations en annexe. Un émetteur qui déposerait un DEU à la fois en français et en anglais devra préciser quelle est la version du DEU valant RFA qui fait foi.

Les mentions obligatoires à apposer sur le DEU

L'émetteur insère l'encart suivant sur le DEU soumis à approbation préalable de l'AMF :

Le document d’enregistrement universel a été approuvé le [date] par l’AMF, en sa qualité d’autorité compétente au titre du règlement (UE) 2017/1129. L’AMF approuve ce document après avoir vérifié que les informations qu’il contient sont complètes cohérentes et compréhensibles. Le document d’enregistrement [universel] porte le numéro d’approbation suivant : [•]

Cette approbation ne doit pas être considérée comme un avis favorable sur l’émetteur faisant l’objet du [document d’enregistrement/document d’enregistrement universel].

Le document d’enregistrement universel peut être utilisé aux fins d'une offre au public de titres financiers ou de l’admission de titres financiers à la négociation sur un marché réglementé s'il est complété par une note d’opération et, le cas échéant, un résumé et son (ses) amendement(s). Dans ce cas, la note relative aux valeurs mobilières, le résumé et tous les amendements apportés au document d’enregistrement universel depuis son approbation sont approuvés séparément conformément à l’article 10 paragraphe 3, 2ème alinéa du règlement (UE) 2017/1129. Le document d’enregistrement universel est valide jusqu’à [date] et, pendant cette période et au plus tard en même temps que la note d’opération et dans les conditions des articles 10 et 23 du règlement (UE) 2017/1129, devra être complété par un amendement en cas de faits nouveaux significatifs ou d’erreurs ou inexactitudes substantielles.

Après avoir fait approuver un document d’enregistrement universel par l’autorité compétente pour deux exercices financiers de suite, l’émetteur peut déposer les documents d’enregistrement universels ultérieurs auprès de l’autorité compétente sans approbation préalable.

L’émetteur insère l’encart suivant sur le DEU bénéficiant du contrôle a posteriori :  

Le document d’enregistrement universel a été déposé le [date] auprès de l’AMF, en sa qualité d’autorité compétente au titre du règlement (UE) 2017/1129, sans approbation préalable conformément à l'article 9 dudit règlement.

Le document d’enregistrement universel peut être utilisé aux fins d'une offre au public de titres financiers ou de l’admission de titres financiers à la négociation sur un marché réglementé s'il est complété par une note d’opération et, le cas échéant, un résumé et tous les amendements apportés au document d’enregistrement universel. L'ensemble alors formé est approuvé par l'AMF conformément au règlement (UE) 2017/1129. 

Si le RFA ou le DEU valant RFA est publié dans un format différent de la version officielle au format ESEF déposée à l’AMF, l’émetteur précise que : « le rapport financier annuel est une reproduction de la version officielle du rapport financier annuel qui a été établie en [préciser le format] et est disponible sur le site de l’émetteur ».

En cas de dépôt d’une traduction libre, les versions anglaises des DEU mentionnent : "this is a translation into English of the (universal) registration document of the Company issued in French and it is available on the website of the Issuer" (article 3 de l’instruction AMF DOC-2019-21).

Lorsque des informations sont incorporées par référence, l’émetteur fait référence à l’article 19 du Règlement Prospectus (en lieu et place de l’article 28 du règlement n°809/2004). Les émetteurs veillent à l’accessibilité de ces informations. « En particulier, un tableau de correspondance est fourni dans le prospectus, afin de permettre aux investisseurs de retrouver facilement des informations déterminées », et le document d’enregistrement universel « contient des liens hypertexte vers tous les documents qui contiennent les informations incorporées par référence ».